Introduction par Monsieur Philippe Latombe, président

Philippe Latombe : Je vais commencer, puis je vous laisserai avec la rapporteure, ça expliquera aussi pourquoi, parfois, nous ne sommes pas nombreux en commission. Dans un quart d’heure, j’ai le bureau de la commission des lois, je ne peux donc pas être aux deux endroits en même temps. Je vais commencer et je fais toute confiance à la rapporteure pour répondre à vos questions.

Tout d’abord vous dire que je suis très content des conditions dans lesquelles s’est déroulée cette commission, que ce soit en commission des lois, la première fois, quand la rapporteure a proposé de lancer cette commission d’enquête et ensuite quand on a monté la commission d’enquête et composé un bureau qui a été complètement transpartisan dans sa composition, vous le remarquerez. Bureau qui s’est réuni à plusieurs reprises pour voir quelles étaient les auditions, au sujet desquelles il y a eu des discussions, mais il n’y a eu aucun débat et aucun désaccord sur la manière dont se tiendrait à la commission.
Je remercie la rapporteure pour la confiance qu’elle a placée en moi pour être président de cette commission et pour l’organisation des débats. Je trouve que nous avons été assez complémentaires dans la tenue des auditions et dans leur séquençage.
Je suis donc très heureux de cette commission, très heureux aussi, je l’ai déjà dit, mais je le redis, parce que c’est un sujet qui devient, aujourd’hui, totalement transpartisan. On se rend bien compte que le numérique est partout, qu’il y a des dépendances, des vulnérabilités, que tous les groupes politiques et je peux même le dire concernant le sénat – je travaille beaucoup avec les sénateurs sur un autre texte, le texte résilience [Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité], on le met de côté parce qu’il est un peu en retard.

Public : Un petit peu ! Quand est-ce qu’il arrive ?

Philippe Latombe : Oui. On verra s’il arrive à partir du 20 septembre et dans quelles conditions.
Au Sénat le sujet est aussi embarqué par l’ensemble des groupes politiques, ce qui montre bien que ça y est, aujourd’hui, en France, le numérique est un sujet transpartisan.
C’est un sujet qui touche à beaucoup de secteurs, vous l’avez vu dans le rapport qu’on a publié ce matin. Nous avons abordé plusieurs sujets, que ce soit les vulnérabilités dans la partie technologique, dans la partie logicielle, sur l’IA. On a parlé d’emplois, on a parlé d’écologie, on a parlé de droit, on a parlé de plein de sujets et on se rend compte que le numérique est aujourd’hui quelque chose de transversal, qu’il faut absolument qu’on intègre dans les politiques publiques.
Pour nous, il était donc très intéressant de pouvoir finir les auditions avec les deux ministres en charge du sujet [Monsieur David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics et Madame Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique], qui nous ont demandé de leur faire une remise officielle du rapport. On va essayer de planifier cela la semaine prochaine, à priori aux alentours du 22, parce qu’on voit que les travaux parlementaires peuvent aussi influer les politiques publiques gouvernementales. Pendant la commission d’enquête, on a eu quelques annonces qui était très intéressantes.
On a eu la concrétisation de la réversibilité du Health Data Hub [1] entre Microsoft et Outscale [2]. On a eu l’information au moment de la commission d’enquête, ce qui ne pouvait pas mieux tomber après avoir entendu et le directeur général par intérim [Laurent Vilboeuf]et la nouvelle directrice générale [Hela Ghariani].
Et puis nous avons eu l’annonce, par les deux ministres, du fait qu’un ensemble de logiciels ne seraient plus utilisés, en tout cas dont l’utilisation serait en régression au sein de la sphère de l’État. Je pense notamment à Oracle au sujet duquel les ministres ont indiqué qu’ils ne feraient que du renouvellement de licences obligatoires, qu’il n’y aura plus de nouvelles licences pour de nouveaux projets concernant Oracle parce qu’il y a une dépendance trop forte de l’État vis-à-vis d’Oracle.
On voit donc bien qu’il y a une prise en compte de ces sujets par le gouvernement, au-delà de la sphère parlementaire et, je finirai là-dessus, ce qui est intéressant c’est que et l’exécutif et le législatif s’emparent du sujet, sont assez alignés sur les sujets. Du coup, on voit bien que c’est comme cela que ça avance et le plus vite possible.
Dernier tout petit point. Nous avons un passage par Bruxelles parce que le numérique ne peut pas s’évaluer sans regarder du côté européen, avec des conclusions sur lesquelles je laisserai la rapporteure s’exprimer. Je retiens qu’il y a une première prise en compte de la part de Bruxelles, une prise en compte un peu timide. Je vous donne une anecdote puisqu’elle n’est pas indiquée comme cela dans le rapport. Nos interlocuteurs nous ont dit : « On va faire un gros effort sur les télécommunications, on va interdire le matériel chinois dans les télécommunications européennes. » Quand on leur a dit : « Oui, mais ce qui est valable pour Huawei peut être valable pour Cisco puisqu’on a à peu près les mêmes vulnérabilités systémiques sur ces deux outils. – Oui, mais ce n’est pas tout à fait la même chose. Les Américains sont quand même nos amis, nous sommes très proches d’eux, on va s’occuper des Chinois », et ensuite pas du tout des Américains. Il y a une prise en compte quand même un peu asymétrique, aujourd’hui, dans les relations de l’Union européenne avec nos partenaires, notamment nos partenaires américains. Je ne me fais pas d’illusions, je pense que les errements de Donald feront qu’ils reviendront sur leur position dans pas très longtemps, en tout cas j’en forme le vœu.

C’était une très belle commission d’enquête. Merci Madame la rapporteure de la tenue de la commission.

Vous avez eu, parfois, l’impression qu’il n’y avait pas grand monde présent. Je le redis, c’est pour plusieurs raisons.
La première : seuls les commissaires de la commission d’enquête sont invités aux auditions.
La deuxième c’est qu’elles sont filmées donc un certain nombre de nos collègues les regardaient directement du bureau en faisant autre chose. C’est un avantage et un inconvénient. Ça vous permettait d’avoir les auditions et ça permettait aussi à d’autres de les avoir à distance et de ne pas venir.
Et puis l’organisation des travaux de l’Assemblée fait que, parfois, nous devons être à deux, voire trois endroits au même moment et c’est juste ingérable. En l’occurrence, pour l’audition d’Arthur Mensch [Cofondateur et directeur général de l’entreprise Mistral AI], il y avait un vote important concernant la Nouvelle-Calédonie, donc les groupes avaient rameuté tout le monde en séance plutôt qu’en commission d’enquête. On le déplore mais c’est comme cela.
En tout cas, merci d’être là ce matin et je laisse Madame la rapporteure vous présenter le rapport.

Présentation du rapport par Madame Cyrielle Chatelain, rapporteure

Cyrielle Chatelain : Bonjour à tous et à toutes.
Je vais commencer mes propos dans la suite des propos du président de la commission pour souligner l’esprit effectivement transpartisan du travail qui a été mené. Je souhaite particulièrement remercier le président Philippe Latombe pour la manière dont il a tenu les débats, pour notre complémentarité dans le travail, dans les questionnements, et surtout que cette commission d’enquête s’inscrit finalement dans la suite d’un travail qui a été amorcé en 2021 par Philippe Latombe avec son rapport sur la souveraineté numérique nationale et européenne [3]. Donc merci pour avoir commencé le travail et pour avoir été là lors de cette commission d’enquête.

Cette commission d’enquête a été décidée finalement grâce au droit de tirage du groupe écologiste et social. Il a été fait en décembre 2025 pour instaurer cette commission d’enquête relative aux dépendances et aux vulnérabilités de la France dans le domaine du numérique.
Depuis plusieurs décennies, les multinationales du numérique ont constitué des empires technologiques, je parlerais de Google, d’Apple, d’Amazon, de Meta, de Microsoft, maintenant on pourrait citer OpenAI. Elles détiennent et maîtrisent une très grande partie des infrastructures et des services numériques dont dépend notre quotidien, nous sommes donc vulnérables. Je vous amène, si vous voulez, page 3, vous avez, et je pense que c’est intéressant, les différentes typologies de vulnérabilités. Vous le verrez, il y a à la fois des enjeux démocratiques, des enjeux en termes de défense de nos droits et de la vie privée, des enjeux de continuité de service quand c’est l’État qui est dépendant ou même des entreprises, et enfin des enjeux de pertes économiques. Selon les différents types de dépendances il y a différents types de vulnérabilités.

Cette réalité est d’autant plus inquiétante, le président l’a mentionné, que Donald Trump a décidé de faire du numérique une arme contre toutes celles et ceux qui ne partagent pas sa vision du monde. L’exemple le plus flagrant est celui de Nicolas Guillou [4], juge à la Cour pénale internationale, que nous avons auditionné. Son cas a été rapporté par nombre de vos confrères. Il s’est retrouvé, du jour au lendemain, dans une situation de bannissement numérique, sans pouvoir utiliser aucun des outils numériques américains, allant jusqu’à le priver de moyens de paiement.

Le premier point sur lequel je souhaite absolument insister : la dépendance aux produits numériques d’acteurs extra-européens représente aujourd’hui un danger géopolitique majeur.
Les données qui sont stockées auprès des hyperscalers – Microsoft, AWS, Google – sont accessibles aux autorités américaines en vertu de lois extraterritoriales.
Microsoft a reçu du gouvernement américain, au second semestre 2025, 5587 demandes de divulgation des données pour l’ensemble de ses clients dans le monde et 75 % d’entre elles ont reçu une suite, c’est-à-dire que les données ont été communiquées. Les dirigeants de Microsoft ont reconnu avoir transmis les données, donc les contenus, pas seulement les métadonnées, mais vraiment les contenus stockés de deux entreprises européennes au titre du CLOUD Act [5]. Les cas de divulgation sont probablement bien plus nombreux puisque, aujourd’hui, nous n’avons pas de visibilité notamment sur la transmission des métadonnées, par exemple l’heure à laquelle vous vous connectez, depuis où, qui sont des métadonnées, et nous avons très peu de visibilité sur les autres types de lois extraterritoriales, le FISA [Foreign Intelligence Surveillance Act] et le National Security Letters]. Donc, aujourd’hui, nous n’avons qu’une version partielle des demandes faites par le gouvernement américain.
Cette situation n’est pas uniquement le fait de Microsoft. Google a reçu 60 000 demandes des autorités américaines, satisfaites à 89 %.
Je veux souligner l’asymétrie des données au regard des parts de marché. On peut supposer que les données révélées par Microsoft sont extrêmement partielles, on l’a vu lors de la commission d’enquête : Google a été plus précis dans ses réponses que n’ont pu l’être Microsoft et AWS.
Enfin, je rappelle la question du kill switch, c’est-à-dire le fait que les autorités américaines soient en mesure de couper les services numériques américains à l’Union européenne n’est plus, aujourd’hui, un scénario improbable, il faut donc s’y préparer. C’est pourquoi la commission d’enquête propose de faire évaluer les risques qui portent sur l’économie européenne par un comité d’experts, un comité d’économistes. Nous devons, dès à présent, identifier les impacts sur nos économies d’un kill switch généralisé, décidé par le gouvernement américain.

Je tiens aussi à signaler que la commission s’est concentrée sur des dépendances et vulnérabilités qui sont au cœur du modèle de captation et de monétisation de la donnée, principalement utilisé par les grandes entreprises américaines. Faute de temps, nous n’avons pas pu travailler notamment sur les questions de cyberattaques ou sur les ingérences informationnelles qui feraient ressortir des vulnérabilités à d’autres grandes puissances, notamment la Chine et la Russie.
En tout cas, cette situation rend indispensable un travail précis, approfondi, de cartographie et de mesure des vulnérabilités aux services numériques, aux logiciels et aux infrastructures du cloud et de l’IA.

Finalement, nous n’aurons pas une vision complète, avec ce rapport, ce sont des chiffres a minima. Pages 4 et 5, vous avez la méthodologie utilisée, donc vous pouvez comprendre comment nous avons obtenu les chiffres, nous avions des données importantes, mais, typiquement, nous n’avons pas accès aux dépendances de deuxième niveau, nous ne savons pas, quand un fournisseur est français, s’il utilise des outils américains. Il faut considérer que cette cartographie-là est une première cartographie et que ces chiffres sont des minimums, que la dépendance est sans doute beaucoup plus importante.

Je souhaite remercier l’ensemble du travail des équipes qui ont travaillé sur ce rapport. Déjà parce que le travail est remarquable, ensuite parce qu’il y a eu à traiter les auditions mais aussi de très nombreux questionnaires, notamment au provenant des administrations et des organismes d’intérêt vitaux, que ça a demandé beaucoup de temps et de précision.

Voici les conclusions principales de ce rapport.

Dépendance profondément ancrée

Premièrement, la dépendance est profondément ancrée, mais il existe des solutions alternatives immédiatement déployables.
Si nous regardons les 50 premiers fournisseurs de logiciels dans le périmètre de l’UGAP [Union des groupements d’achats public], qui est la principale centrale d’achat pour l’État et en partie pour les collectivités territoriales, les acteurs étasuniens représentent 80 % des achats. C’est un constat concordant avec l’analyse du Cigref [Association représentative des plus grandes entreprises et administrations publiques françaises] au niveau du secteur privé.
La dépendance se situe principalement au niveau de trois éditeurs, Microsoft, VMware et Oracle, et elle est quasi généralisée au sein de toutes les administrations.
Cette dépendance est d’autant plus forte que les compétences au sein de l’État sont faibles : moins une direction du numérique a d’agents pour travailler sur les codes, pour analyser et créer ses marchés publics, travailler sur le fait d’imbriquer des solutions open source, plus elle va être dépendante de solutions américaines, soit parce qu’elle les achète sur étagère, soit parce qu’elle va acheter de la prestation et ces prestataires vont eux-mêmes conseiller des acteurs américains. Vous pouvez regarder, c’est le graphique page 6, il est extrêmement clair. Vous avez le niveau de dépendance et le taux d’externalisation. Vous pouvez identifier les ministères qui ont le taux d’externalisation le plus fort, vous verrez que ce sont également ceux qui ont le niveau de dépendance aux opérateurs extra-européens le plus important.
Je veux donc le dire clairement : renforcer les moyens de l’État signifie à la fois un meilleur service rendu et de manière plus économe. Le recours à des prestataires occasionne un surcoût de 20 % par rapport au recrutement d’agents publics disposant des mêmes compétences et avec un rendu beaucoup plus fort concernant notre autonomie numérique. Pour cela deux exemples parfaits sont développés dans le rapport : la Gendarmerie [6], qui est vraiment un modèle d’autonomie numérique, ou encore la DGFiP [Direction Générale des Finances Publiques] qui a fait un remarquable travail de désadhérence. Cela demande une politique RH pensée, structurée, pour avoir les compétences, pour mener ce travail de désadhérence aux acteurs extra-européens, notamment aux acteurs américains.
L’exemple de la justice est extrêmement parlant. La direction du numérique du ministère de la Justice dispose de 666 ETP [Equivalents Temps Plein]. Sur ces 666 ETP, il n’y a que 20 développeurs. On voit déjà que c’est un nombre extrêmement faible par rapport au nombre d’ETP et, à côté, le ministère dépense 200 millions d’euros par an de prestations intellectuelles informatiques, l’équivalent de 1500 ETP. On voit donc bien qu’il y a un enjeu d’arrêter l’externalisation.

La deuxième chose, c’est le coût de ces dépendances pour les administrations publiques. Aujourd’hui les achats publics de logiciels extra-européens, pour l’ensemble des administrations publiques, estimés par la commission, représentent a minima, chaque année, 1,5 milliard d’euros. Sur ce 1,5 milliard d’euros, 1 milliard de ces dépenses pourrait, aujourd’hui, être réorienté vers des solutions open source, solides et moins chères.
Donc aujourd’hui, nous avons 1,5 milliard d’euros d’argent public qui va finalement nourrir les profits des multinationales de la tech et nous savons qu’au moins 1 milliard d’euros pourrait être redirigé vers des acteurs de l’open source pour beaucoup européens et français et les développements pourraient être faits avec moins de moyens.
C’est donc plus d’autonomie, plus d’indépendance et moins de dépenses.
Pour cela, le rapport fait plusieurs préconisations :

• La première, il faut attaquer le modèle à la racine, c’est donc zéro Microsoft dans les écoles. La dépendance à Microsoft commence dans les écoles.
• La deuxième c’est l’objectif, en 2030, d’avoir des marchés publics 100 % open source. Dans le cadre du droit européen, nous pouvons le faire et c’est une manière d’assurer notre indépendance numérique.
• Enfin, il faut à la fois réorienter la commande publique et la commande privée. Nous proposons donc un crédit d’impôt open source pour les PME afin que les PME puissent installer ces systèmes open source. Cela peut demander un surcoût lors de l’installation, mais elles seront finalement gagnantes sur le long terme grâce à l’utilisation de ces solutions-là. Cela va les aider à pouvoir se séparer des solutions américaines.

La commission propose également des moyens pour assurer la pérennité : une fondation France Libre Open Source pour assurer la pérennité des briques open source essentielles au bon fonctionnement de l’État dans les outils numériques qu’il a développés, par exemple La Suite territoriale [7], et un fonds qui serait géré par cette fondation, un fonds libre, open source, garant de l’indépendance des communs qui viendrait financer l’innovation et la maintenance de ces briques libres et open source.

Multinationales et leur contribution à l’activité économique française

Le deuxième constat de cette commission d’enquête, c’est que les multinationales de la tech contribuent très faiblement à l’activité économique française. Quelques géants, majoritairement étasuniens, captent l’essentiel des richesses liées au numérique. Finalement une faible fraction de la richesse, donc du chiffre d’affaires réalisé en France et en Europe, revient en France et en Europe. La plupart part vers la maison-mère donc majoritairement vers les États-unis via l’Irlande. Vous pouvez regarder dans le rapport, il y a tout un passage sur le rôle de l’Irlande et du Luxembourg. Je vous donne quelques chiffres qui sont assez parlants :

• si on regarde le ratio entre l’impôt sur les sociétés et le chiffre d’affaires des entreprises, pour les entreprises du cloud l’impôt sur les sociétés payé représente 0,7 % de leur chiffre d’affaires ;
• si on prend les plateformes, l’impôt sur les sociétés payé représente 1 % du chiffre d’affaires ;
• si on prend le secteur du logiciel, finalement l’impôt sur les sociétés payé par les acteurs américains, c’est 2 % du chiffre d’affaires.

On voit donc bien que ces sociétés américaines, là on cible uniquement les grosses sociétés américaines, paient très peu d’impôts sur les sociétés par rapport au chiffre d’affaires réalisé, la majorité repartant vers les États-Unis. Je dois souligner l’effectivité de la taxe sur les services numériques, puisqu’elle permet de récolter 542 millions d’euros de recettes sur le périmètre des sociétés étudiées. Elle est absolument essentielle, elle permet de rééquilibrer un peu, concernant les acteurs de la plateforme, l’argent qui n’est pas versé via l’impôt sur les sociétés.
Cette dépendance est donc non seulement une perte de contrôle, mais également une perte économique sèche pour la France et pour l’Europe. Cette perte est d’autant plus importante que l’on constate un départ significatif d’entreprises qui ont été financées par du crédit d’impôt recherche, par du crédit d’impôt innovation, par des aides à l’amorçage, qui sont ensuite vendues à des acteurs américains ou qui partent, par exemple, s’installer au Luxembourg pour, ensuite, être cotées sur des bourses américaines. Aujourd’hui il n’est plus possible que de l’argent public soit destiné à des entreprises qui, finalement, ont un objectif de plus-value à très court terme pour aller se vendre aux États-Unis.
Nous proposons donc de déployer un arsenal de souveraineté. Cet arsenal aurait finalement trois outils :

• le premier : prévoir le remboursement des aides, que ce soit des aides à l’amorçage ou des crédits d’impôt en cas de vente d’une entreprise à un acteur extra-européen ;
• le deuxième : garantir le contrôle de l’État sur des prestataires qui fournissent un service critique. Nous en avons identifié deux : Mistral AI [8] qui est en train d’être déployé de manière très forte au sein des ministères pour l’intelligence artificielle, le deuxième c’est ChapsVision [9], dont on a parlé, qui vient remplacer Palantir comme outil pour le renseignement. Il faut que l’État puisse contrôler les investissements et la composition de leur capital. C’est pour cela que nous proposons que l’État détienne des golden shares ce qui lui permettrait, aujourd’hui, d’être plus en contrôle de ces acteurs qui vont déployer des services qui deviennent critiques ;
• enfin, nous proposons d’intégrer une clause de souveraineté finale dans les marchés publics. Nous avions identifié deux opérateurs critiques, il y en a beaucoup d’autres. Il faut que le contrat soit clair : si, finalement, vous devenez indispensable à la continuité de l’État, au moment où vous êtes vendu, l’État doit être en capacité de récupérer les éléments qui permettent au logiciel de continuer de fonctionner, c’est le deal. Si vous travaillez pour nous, si vous devenez indispensable à la continuité des services publics de l’État, vous ne pouvez pas être vendu. Si vous êtes vendu, nous devons pouvoir continuer à opérer le service.

Les GAFAM captent massivement les données

La troisième conclusion c’est qu’aujourd’hui les GAFAM captent massivement les données, nous sommes donc sur un système de surveillance massive, et monétise ces données, les vôtres, en fait toutes les données qui peuvent être stockées et traitées chez eux. C’est une violation très forte de l’intimité de chaque citoyen : nos données de géolocalisation, nos échanges personnels, professionnels, les vidéos que l’on consulte, tout est fiché, classé et vendu. Cela sert à un ciblage publicitaire, cela sert à nourrir les modèles d’IA ou encore des services de renseignement.
Ces informations comprennent des données sensibles, par exemple relatives aux convictions religieuses, à l’orientation sexuelle, aux opinions politiques, à l’appartenance syndicale ou encore au secret médical. Cela peut potentiellement être utilisé à des fins répressives ou discriminatoires. Ce modèle est extrêmement nocif.
Nous avons des réglementations, notamment le RGPD [Règlement général sur la protection des données], un texte pilier pour la régulation des données à l’échelle européenne, qui vise à nous protéger, donc RGPD, DSA [Digital Services Act] et DMA [Digital Markets Act]. Mais, aujourd’hui, nous constatons que le RGPD est régulièrement contourné avec la complicité active de l’Irlande. Sur les 3,5 milliards d’euros d’amendes prononcées entre 2020 et 2024 par la Data Protection Commission irlandaise, seulement 0,6 % ont été effectivement recouvrés, 0,6 % ! ce n’est rien !
Par ailleurs, je souhaite quand même saluer le travail de la CNIL, au niveau français, qui ne peut pas réguler la question du RGPD puisqu’elle n’est pas compétente, c’est l’Irlande qui est compétente, c’est tout le problème. Par contre, sur la ePrivacy [10] la CNIL a prononcé des amendes pour 953 millions d’euros qui ont été en très grande partie recouvrés. Sur ces 953 millions d’euros d’amendes, 900 concernent des grandes plateformes extra-européennes. Donc oui, je salue le travail de la CNIL malgré des moyens qui restent limités par rapport à ceux des Big Tech. Par contre, nous avons un souci sur le fait que le RGPD soit finalement régulé en Irlande, pays dont le PIB dépend en très grande partie des entreprises de la tech, puisque la plupart des maisons-mères des grands acteurs américains se trouvent en Irlande.
L’affaiblissement de nos normes c’est à la fois, finalement, cette faiblesse de l’Irlande. C’est aussi un lobbying féroce des Big Tech. Ce lobbying ce sont 35 millions d’euros en 2025 pour les GAFAM, 210 lobbyistes. Ce sont 265 rendez-vous avec la Commission européenne, soit plus d’un rendez-vous par jour ouvré. Cela veut dire que la Commission européenne reçoit, chaque jour, au moins un représentant des GAFAM. La transposition est extrêmement claire : les modifications proposées aujourd’hui dans le cadre de l’Omnibus numérique [11], qui viennent affaiblir les protections contenues dans le RGPD, ont été directement inspirées par les GAFAM. Il est clair que quand un lobbyiste vient vous voir chaque jour, 35 millions d’euros, à la fin ça impacte la qualité des législations que vous pouvez proposer. C’est pour cela que la France doit fermement s’opposer aux principales mesures de l’Omnibus numérique qui viennent fragiliser nos réglementations.
Je sais que certains de mes collègues vous diront que la réglementation ne sert à rien. Je leur dirais que si des grandes entreprises dépensent 35 millions d’euros par an pour affaiblir les réglementations, c’est justement parce qu’elles peuvent fonctionner. Il faut donc absolument tenir sur la question des réglementations.
Pour cela la commission fait trois propositions :

• au niveau national, nous devons renforcer nos outils. Il est possible, par exemple dans le cadre du droit européen, de créer un syndicat des données, de mettre en place des recours collectifs au titre de RGPD, de mobiliser le droit pénal ou encore de suspendre les plateformes dangereuses ;
• au niveau européen, nous appelons à renforcer la crédibilité dissuasive d’outils tels que le règlement de blocage [loi de blocage de l’Union européenne protège les opérateurs économiques de l’UE contre l’application extraterritoriale de lois des pays tiers, NdT] ou l’instrument anti-coercition [12]. Nous devons utiliser les outils qui nous permettent d’avoir un rapport de force avec les multinationales de la tech ;
• d’un autre côté, nous pourrons y revenir dans les questions, nous devons installer une entité bancaire immune à l’extraterritorialité du dollar. Très simplement, aujourd’hui le juge Guillou n’a plus d’outil de paiement, aucune banque, nous les avons auditionnées, est en capacité de lui en fournir, parce que, à un moment ou à un autre, elles font des opérations en dollars. Il est indispensable que l’Europe ait une entité bancaire immune au dollar qui puisse permettre, si des citoyens européens sont attaqués et privés de moyens de paiement, qu’ils puissent disposer de moyens de paiement, ça semble la base. C’est-à-dire que nous devons faire en sorte que chaque citoyen européen ne puisse pas être la cible de pressions de la part d’autorités extraterritoriales parce qu’on leur coupe les moyens de fonctionner dans leur vie quotidienne.

Le déploiement des datacenters

Enfin, je finirai par un dernier point, le constat de la commission d’enquête concernant le déploiement chaotique des datacenters en France.
Le déploiement des datacenters se fait tous azimuts, avec un soutien extrêmement fort de la part de l’État, mais, finalement, avec une certaine opacité, sans lien avec nos besoins réels, avec des fortes conséquences environnementales et avec un effet extrêmement négatif sur la souveraineté.
La commission d’enquête s’est principalement focalisée sur le déploiement et la question de la consommation énergétique.
Aujourd’hui les hyperscalers, les acteurs américains, donc AWS, Google ou Microsoft, sont en train de capter la majorité de l’électricité, des terrains via la construction de ces datacenters.
Nous savons aujourd’hui, vous pourrez trouver les données dans le rapport, que ce sont 15 gigawatts de capacité énergétique réservés en 2026, ça va probablement augmenter. Pour avoir une idée, 15 gigawatts, c’est à peu près 24 % de la puissance nucléaire installée en France, c’est donc colossal ! Et, sur ces 15 gigawatts, seulement 9 % sont réservés à des acteurs de datacenters européens, 9 % ! C’est-à-dire que le reste va directement des hyperscalers ou à des acteurs qui sont finalement des investisseurs ou des acteurs de l’immobilier qui vendront aux plus offrants. Les plus offrants seront les opérateurs majoritaires dominants dans leur secteur, à savoir les multinationales de la tech. Il est donc extrêmement clair que le développement effréné, aujourd’hui, des datacenters va augmenter nos dépendances et va finalement pouvoir permettre aux acteurs américains de verrouiller nos capacités énergétiques et nos capacités de développement à la fois du cloud et de l’IA.
Nous avons donc, finalement, une politique qui va à l’encontre de notre objectif de souveraineté. C’est pourquoi la commission propose deux choses :

• la première, un moratoire immédiat sur tous les projets de datacenters qui ne répondent pas à l’impératif de souveraineté ;
• la deuxième chose : un cadre de régulation des projets qui vont s’installer, qui seront faits par les acteurs européens, puisque même si vous êtes acteur européen il faut garantir le respect des normes environnementales, il faut garantir la question de la diversité des acteurs qui pourront profiter des capacités de stockage et de calcul.

Création d’un ministère du numérique de plein exercice

Et ce sera mon dernier mot. Pendant trop longtemps le numérique a été considéré comme un outil neutre, comme un support de travail. Ce n’est absolument pas le cas. Ce sont des centaines de milliards d’euros d’investissement, ce sont des dizaines de milliers d’emplois, ce sont des enjeux géopolitiques, ce sont des enjeux démocratiques, des enjeux environnementaux. L’État doit donc être une force régulatrice et planificatrice.
Pour cela, la commission d’enquête recommande que nous ayons, enfin, une véritable politique publique du numérique. C’est pourquoi nous devons créer un ministère du numérique de plein exercice et nous demandons, au sein de cette Assemblée, la création d’une délégation du numérique. Puisqu’on voit que cela touche à la quasi-intégralité de toutes les commissions de cette Assemblée, que la création d’une délégation du numérique permettra un meilleur contrôle, de la part de l’Assemblée, de cette politique et, à la fois, d’être probablement plus à l’avance et à l’offensive sur ce développement du numérique qui va extrêmement vite.

Désolée, j’ai été un peu longue mais le rapport, comme vous l’avez vu, fait plus de 400 pages, ça demande un exercice de synthèse assez important.
Je suis maintenant à disposition pour répondre à toutes vos questions.

Questions des journalistes et réponses

Public : Quelles suites allez-vous donner à cette commission d’enquête ?

Cyrielle Chatelain : Les suites de ce rapport, nous en avons échangé avec le président de la commission d’enquête, je peux donc répondre en nos deux noms. Il y a effectivement l’objectif que cela puisse se traduire de manière législative. Au regard du calendrier devant nous, ça sera principalement par des amendements à des textes de loi qui sont déjà en cours. Certaines mesures peuvent concerner les débats budgétaires, je pense par exemple à la question du remboursement des aides à l’amorçage ou du crédit d’impôt PME. Nous avons des enjeux, nous espérons et nous sollicitons, c’est dans le rapport, que le texte sur la résilience et la cybersécurité soit inscrit à l’ordre du jour, c’est un texte que nous pourrons également étoffer via des amendements.
Notre objectif est donc plutôt d’identifier des textes législatifs qui iront au bout, au sein desquels nous espérons pouvoir intégrer des propositions.

Public : Pouvez-vous nos donner plus de détails sur ce que vous voyez dans le système des golden shares ? Comment ça marcherait, quels droits cela donnerait ?

Cyrielle Chatelain : Concernant les golden shares. En fait, il faut que l’État ait, au départ, au minimum 5 % du capital pour que ce mécanisme soit activé. C’est une action qui donne des droits spécifiques, notamment dans le contrôle du capital, c’est-à-dire qu’on peut – je parle sous la réserve des administrateurs –, bloquer l’entrée de certains acteurs au capital ou les accepter mais réduire leur capacité de décision sur les questions d’investissement. Typiquement, Mistral pourrait continuer à lever de l’argent de la part d’acteurs extra-européens mais la décision finale reviendrait à l’État au titre de ces golden shares. Vous avez tous les éléments dans le rapport, ça nécessiterait quand même quelques modifications du règlement tel qu’il est écrit. Et, je ne l’ai pas dit, il y a aussi un certain nombre de mesures qui sont de l’ordre du réglementaire, qui peuvent être faites sans loi. Il y a donc un enjeu, c’est pour cela que nous remettrons le rapport aux ministres, un enjeu de faire bouger le gouvernement sur des décisions qu’il peut prendre sans passer par des textes, surtout lorsqu’il y a un consensus parlementaire.

Public : Sur le terme de souveraineté, ce ne sont pas des labels, il n’y a pas d’étiquette. Comment peut-on préparer les organisations, aujourd’hui, à lutter contre l’armada marketing américaine dite souveraine ? C’est lié à notre dépendance.

Cyrielle Chatelain : Bien sûr.

Public : Ne faudrait-il pas penser à mettre des étiquettes ?

Cyrielle Chatelain : Il y a des enjeux. Nous avons traité ce sujet-là. On voit effectivement qu’il y a une espèce de souveraineté washing. Allez voir, Amazon, Microsoft, font tous des systèmes dits souverains qui ne le sont pas.
Notamment via déjà une commission parlementaire au Sénat et, je pense, avec cette commission-là, on voit bien que l’UGAP, la centrale d’achat des acteurs, est en train de modifier sa communication sur le sujet. Je pense que plus les demandes d’avoir des acteurs qui ne sont pas soumis à des lois extraterritoriales seront fortes, plus les centrales d’achat seront tenues d’être transparentes. Il y aurait déjà des demandes de transparence plus importantes. Je pense qu’il faut arrêter de mettre du bleu, blanc, rouge quand on communique sur des offres qui sont américaines ou chinoises. La souveraineté washing est effectivement un vrai problème, mais le sujet commence à prendre petit à petit, probablement plus fortement.

Public : Quel est l’avantage de la régulation que vous préconisez sur les centres de données ?

Cyrielle Chatelain : Sur les centres de données. Je le redis, l’objectif c’est un moratoire sur tous les giga-projets dont les opérateurs ne contribuent pas à la souveraineté.
Par exemple le projet de Châteauroux, opéré à 100 % par Google, ne contribue pas à notre souveraineté, donc ça s’arrête, en tout cas, pour le moment, moratoire.
Le projet de Campus IA dont la très grande majorité est financée par un actionnaire émirati, qui sera opéré par un acteur extra-européen et sera probablement mis à disposition des grands opérateurs américains, c’est pareil, ça s’arrête. On peut continuer la partie sur Mistral, mais le reste, pour le moment, moratoire.
Donc, déjà, on arrête de développer des capacités qui vont permettre à des opérateurs extra-européens de capter notre énergie, de s’installer sur nos terres, de refroidir avec notre eau. Ça c’est stop.
Sur les acteurs européens, puisqu’il y en a, le cadre qu’on souhaite poser – et je vais sans doute y revenir – s’il n’y a pas de moratoire, il faut a minima que le statut de projet d’intérêt national majeur ne soit pas donné aux acteurs extraterritoriaux, c’est ce que proposait l’Assemblée nationale, c’est Philippe Latombe qui le proposait, ça a été retiré en CMP [Commission Mixte Paritaire], il faut revenir sur cette décision, décision qui a été prise après un lobbying intense de la part des GAFAM. Ça serait le minimum du minimum, je pense que le moratoire serait plus efficace, mais, a minima, qu’on n’accélère pas les projets des Big Tech.
Sur les acteurs européens, il y a plusieurs éléments.
Le premier c’est la question de la performance énergétique, ils ont des capacités à être plus performants, c’est-à-dire qu’il faut qu’on pousse les opérateurs à ne pas utiliser pas des GPU [processeurs graphiques] ultra-consommateurs pour faire des calculs simples. Aujourd’hui il faut que l’opérateur soit en capacité d’attribuer, je pense que les techniciens ne seront pas contents de la manière dont je le dis, je vais simplifier, c’est-à-dire qu’on ne va pas utiliser une Ferrari pour aller acheter son pain voilà, donc c’est pareil avec les GPU. On va optimiser la performance énergétique.
La deuxième chose, bien sûr réguler les impacts environnementaux. On voit qu’il y a des questions en termes de production de PFAS, de polluants éternels, il y a des questions en termes de pollution de l’air. C’est donc pareil, il faut avoir un cadre réglementaire.
Et la troisième chose c’est la diversité des acteurs. Il faut que ces centres de données bénéficient aux entreprises françaises qui veulent relocaliser leurs données dans des datacenters français. Il faut que ça bénéficie à des diversités d’objets, que ça soit donc des entreprises, que ça soit pour la recherche par exemple, et à une multiplicité de modèles, c’est-à-dire que ça doit être à la fois du modèle propriétaire mais aussi de l’open source. Il faut donc, finalement, que ces capacités puissent servir à toute la diversité du monde de la tech.

Public : Est-ce que c’est une option que vous avez pu soumettre aux entreprises pour un peu anticiper, et aussi, dans les options législatives que vous envisagez, est-ce que ça fait partie des possibilités ?

Cyrielle Chatelain : Elles n’ont pas été soumises aux entreprises concernées. Par contre, les entreprises concernées ont été questionnées en audition. Arthur Mensch a reconnu qu’aujourd’hui ce n’était pas son souhait, mais que rien ne l’empêchait d’être vendu à des Américains. Nous avons demandé plusieurs précisions, qu’on ne peut pas révéler parce que c’est confidentiel au titre du secret des affaires. Les outils réglementaires dont dispose l’État pour avoir un contrôle, à la fois concernant ChapsVision et Mistral AI, nous semblent aujourd’hui insuffisants, c’est pour cela que nous proposons ce système de golden shares. Je veux vous dire très simplement que je pense que cette question-là revient à l’État, elle ne revient pas aux entreprises. La golden shares est un outil qui leur permet de lever des fonds tout en permettant à l’État d’en garder le contrôle. Quand l’État déploie, de manière importante, un outil, qu’il en a été, dans le cas de Mistral AI c’est une évidence, le principal promoteur à la fois à l’étranger, en interne, qu’il y a du crédit d’impôt recherche de manière importante, qu’il y a des fonds, qu’on voit un entregent de la part des proches du président de la République pour développer cette solution, je pense que la moindre des choses c’est que l’État en garde le contrôle. Sinon c’est de l’argent public, c’est du temps de travail public mis à disposition d’une solution privée finalement sans bénéfice pour l’État et je pense que ça serait un gros problème.

Public : Au sujet de la labellisation SecNumCloud et la confusion qu’il y a en ce moment, de la part des organisations, notamment dans la santé, à qui on impose effectivement de se qualifier. Vous parliez du problème des lois extra-territoriales, c’est aujourd’hui la seule réglementation qui permet aux entreprises de faire en sorte que ce soit géré. Est-ce que c’est aussi quelque chose que vous avez traité, que vous avez interrogé pour voir comment ça fonctionne en ce moment pour les entreprises ?

Cyrielle Chatelain : Nous avons effectivement regardé la labellisation SecNumCloud [13]. Au départ, la labellisation SecNumCloud est une labellisation de cybersécurité. Aujourd’hui elle est préconisée via la doctrine « cloud au centre » pour les données sensibles, notamment au sein de l’État. On considère effectivement que les données de santé sont des données sensibles, c’est pour cela qu’on va transférer la plateforme des données sur un acteur dit SecNumCloud.
Par contre, pour les opérateurs privés, aujourd’hui la labellisation c’est HDS [Hébergeurs de Données de Santé] pour les données de santé. Cette qualification ne comprend pas d’obligation de souveraineté, c’est le cas de Doctolib : on peut gérer des données de santé et héberger ces données chez AWS. Nous l’avons effectivement souligné et c’est un problème. C’est pour cela que, dans le rapport, nous préconisons que HDS devienne une composante de souveraineté, c’est-à-dire qu’on demande que les données soient stockées chez des opérateurs dont le capital est majoritairement européen, qu’ils soient situés en France et que les données soient opérées par ces acteurs européens. Cela veut dire plus de stockage de Doctolib chez AWS.
Pourquoi ne pas imposer SecNumCloud ? Parce que, comme je disais, SecNumCloud est un dispositif de cybersécurité qui a des coûts extrêmement importants. On peut donc considérer, avec HDS, que les conditions techniques de stockage sont déjà remplies, donc on intègre une dimension de souveraineté, ce qui doit permettre de garantir une meilleure protection des données stockées sans les coûts qui vont avec les réglementations de cybersécurité très élevés de SecNumCloud et, à juste titre, pour les types de données qu’ils hébergent.

Public : Vous recommandez que le référentiel HDS évolue...

Cyrielle Chatelain : Évolue. En gros, que le référentiel HDS évolue en intégrant un élément de souveraineté, c’est-à-dire le fait que les données soient stockées chez des acteurs européens au titre de leur localisation et de leur capital.

Public : Non soumis à des lois extraterritoriales.

Cyrielle Chatelain : Non soumis à des lois extraterritoriales. C’est ça, tout à fait.

Public : Est-ce qu’on ne pourrait pas justement transposer aussi à d’autres questions ?

Cyrielle Chatelain : Probablement, j’ai envie de dire pas à pas, je pense à la santé. Il y a un enjeu européen puisqu’il faut que la France continue à ce que ces dimensions de souveraineté soient finalement intégrées dans la définition européenne de ce qu’est un système cloud européen. C’est donc le travail de la France d’obtenir cette réglementation générale. Dans l’attente, nous pouvons avoir SecNumCloud et je pense que sur les données de santé nous pouvons également plaider au niveau européen : ce sont des données d’une sensibilité particulière qui nécessitent une réglementation plus forte, qui privilégie des acteurs européens.
Pour moi, ça permet d’avoir finalement une protection plus forte tout en respectant le cadre de la réglementation européenne du fait de la spécificité et de la sensibilité des données de santé, comme ça a été le cas pour SecNumCloud.

Public : Vous dites que vous voulez o % de dépendance au ministère de l’éducation.

Cyrielle Chatelain : À Microsoft, tout à fait.

Public : Par exemple, si on prend le cas des recherches qui sont envoyées souvent par mail, mais aussi des mémoires et tout çà, ils peuvent y avoir accès, du coup ils ont une avance sur la connaissance. Qu’est-ce que vous prévoyez par rapport à cela et est-ce que la solution de souveraineté consiste à parler d’un ministère de plein exercice ?

Cyrielle Chatelain : Nous n’avons pas eu le temps de nous concentrer spécifiquement sur le domaine de la recherche. On a constaté que Microsoft utilise effectivement l’école pour nous habituer à l’utilisation de ses outils, donc, en fait, on utilise Word de Microsoft, on n’utilise pas un outil bureautique. On voit bien qu’il faut qu’on sorte Microsoft des écoles. On n’accepterait pas que Coca-Cola, par exemple, serve les boissons dans les cantines, eh bien c’est pareil pas de Microsoft sur les ordinateurs !
Pour répondre à la question, nous avons quand même eu un moment sur la recherche, nous avons auditionné des grands centres de recherche. On voit, par exemple, que certains d’entre eux sont justement en train de sortir de Microsoft, il me semble, de tête, que c’est le cas du CNRS qui passe sur Zimbra [14], un opérateur qui n’est pas GAFAM. On voit bien que, peu à peu, un certain nombre de grands centres de recherche ou d’universités sont en train de faire ce passage-là. Ça reste en progression. On n’a pas de vision consolidée.
Je fais une supposition : à mon avis, dans les universités comme dans les ministères, pour pouvoir faire ce passage-là il faut des équipes. Il faut le dire très clairement : la dépendance vient de l’affaiblissement des équipes numériques dans les ministères et dans les instituts de recherche. Un des éléments clés pour retrouver sa souveraineté c’est de pouvoir réembaucher des équipes, je le redis, ça permet une meilleure autonomie numérique et ça permet de faire des économies.
Si je reprends le cas du ministère de la Justice, ce sont 666 ETP, mais, sur ces 666 ETP, il y a 20 développeurs, donc très peu de développeurs. Par contre ce sont 200 millions d’euros en prestations externes, l’équivalent de 1500 ETP. Là il y a un problème, il faut rééquilibrer.

Public : Il y a plusieurs sujets sur le numérique qui sont défendus de longue date par les défenseurs de la souveraineté numérique, qui ont déjà été débattus et déjà écartés. Par exemple, par rapport aux data centers et le fait de réserver le statut privilégié à des acteurs européens, ou de refuser aux extra-européens, ces choses ont déjà été écartées. Pourquoi pensez-vous qu’il y dans un mood politique, un changement qui va permettre de rendre possibles ces choses qui n’étaient pas possibles avant ?

Cyrielle Chatelain : Il faut savoir que ça a été débattu dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique dans laquelle il y avait tout et n’importe quoi. Nous étions à peu près 25 dans l’hémicycle, dans mon souvenir, peut-être étions-nous 50, l’hémicycle est grand, donc la perspective tend à diminuer.
Suite à ces débats, je constate quand même un manque de compréhension de la façon dont fonctionnent les datacenters. Je pense que les données qui sont révélées là, qui démontrent que les datacenters qui sont implantés en France le sont majoritairement au profit d’acteurs extra-européens, donc d’acteurs américains, que ça va servir d’outil de verrouillage : on les développe de manière massive, ces acteurs, notamment américains, vont capter les capacités de traitement et de stockage et, une fois qu’ils les auront captées, nous ne les retrouverons plus. Donc que nous sommes nous-mêmes en train de créer nos propres dépendances. Je pense que ces données-là n’étaient pas publiques. Le fait que sur les 15 gigawatts qui sont réservés, 15 gigawatts c’est 24 % de la puissance installée nucléaire, 24 % ce n’est pas rien !

Public : Il était connu que le fait que les investisseurs de l’IA sont majoritairement étrangers.

Cyrielle Chatelain : Un, c’était connu. On savait que les investisseurs n’étaient pas européens, par contre on ne savait pas qui allait opérer les datacenters, on ne savait pas qui allait les construire. Aujourd’hui il est très clair que ces investisseurs sont extra-européens, que les personnes qui les construisent sont soit extra-européennes soit, finalement, des promoteurs immobiliers du datacenter, que donc, à la fin, ça sera vendu à des hyperscalers. Nous n’avions pas la décomposition de cette chaîne de valeur-là. Première chose.
Deuxième chose, il y a la question du rôle de l’État en tant que planificateur. Quand l’État met en place une task force datacenter, je ne sais pas s’il l’appelle comme cela, pour mettre en œuvre le sommet pour l’action sur l’IA [15] et que 50 % des acteurs économiques qui sont accompagnés sont extra-européens, ça pose des questions sur l’objectif de la part du gouvernement en termes de souveraineté et cela n’était pas connu non plus. C’est-à-dire que sous couvert de mettre des datacenters pour notre souveraineté, nous sommes en train d’accélérer de manière objective, de manière chiffrée, l’implantation d’acteurs extra-européens, donc de renforcer nos dépendances. C’est-à-dire que nous faisons l’inverse des objectifs affichés et aujourd’hui, pour le dire, nous avons des éléments chiffrés.

Public : Dans le rapport, vous dites que Mistral s’appuie sur des investissements extra-européens et des opérateurs extra-européens.

Cyrielle Chatelain : Dans ce cas-là, il faut qu’il aille faire traiter ses données ailleurs. On va le dire très clairement. La question, pour Mistral, c’est effectivement qui opère, je pense qu’on peut être extrêmement clair. Arthur Mensch nous le dit : « Il ne faut pas que l’Europe, la France, soient vassalisées ». Pour qu’elles ne soient pas vassalisées, il faut que les données soient traitées par des acteurs européens. Du moment où ces données sont traitées par des acteurs extra-européens, il y a une porosité entre l’acteur et son gouvernement, il y a des risques d’espionnage industriel, il y a des risques pour la vie privée des personnes qui vont utiliser l’outil d’intelligence artificielle. C’est pour cela qu’il faut une cohérence. Cette autonomie numérique, le fait, finalement, d’être émancipé de toute vassalisation demande de passer par des acteurs européens. Ça ne veut pas dire que, demain, Mistral AI ne peut plus faire de levée de fonds, ça veut dire qu’il doit contrôler les prestataires qu’il embauche et je sais qu’il va le faire, il doit développer des capacités en propre. C’est d’ailleurs une réflexion qu’il nous a partagée au sein de la commission d’enquête, c’est-à-dire qu’il va aussi commencer à développer ses propres capacités de calcul et de stockage.

Public : Du coup, si un investisseur extra-européen veut faire un investissement en France ?

Cyrielle Chatelain : Ce ne sont pas les investisseurs. Aujourd’hui, la question c’est que les investisseurs sont extra-européens, les opérateurs sont extra-européens et les clients finaux sont majoritairement extra-européens. À un moment, j’ai des doutes. Si je me mets dans la perspective d’Emmanuel Macron qui dit que l’intérêt d’avoir des acteurs, des investisseurs extra-européens c’est pour pouvoir finalement renforcer nos capacités européenne et française, notre autonomie numérique. Ça veut dire qu’a minima, même si les investisseurs sont extra-européens, ils doivent investir pour que des boîtes françaises et européennes développent des capacités et aujourd’hui ce n’est pas le cas. Quand ce sont des boîtes françaises ou européennes, je le redis, ce sont des boîtes qui font de l’immobilier d’entreprise en fait et qui vont aller se vendre aux plus offrants. Ce n’est pas possible !
Si notre objectif c’est, finalement, de développer des capacités de stockage et de calcul pour renforcer la puissance numérique européenne, il faut que ça soit fait par des acteurs européens, sinon, je le redis, il y a une perte économique sèche : la valeur ajoutée créée va retourner aux États-Unis, les emplois créés repartent aux États-Unis, la R&D se fait aux États-Unis, le développement se fait aux États-Unis. Donc, si on veut arrêter ce cycle infernal, il faut effectivement faire un moratoire et se reposer sur un modèle économique vertueux. La manière dont c’est fait aujourd’hui nous amène à des pertes de souveraineté et à des pertes économiques sèches.

Public : Et si les projets ne sont pas rentables ?

Cyrielle Chatelain : Eh bien c’est que leurs projets sont mal dimensionnés. En fait, aujourd’hui, la clé du développement c’est l’énergie. Pour le coup, vous pouvez vous reporter à l’audition d’Arthur Mensch qui le répète non-stop, il commence par ça « l’IA c’est de l’énergie, le cloud c’est de l’énergie », la question c’est qui va capter la capacité énergétique ? Aujourd’hui elle est majoritairement captée par des acteurs extra-européens ou par des acteurs qui vont vendre à des acteurs extra-européens, ce n’est pas acceptable. Ça veut dire accepter aujourd’hui qu’on verrouille nos capacités énergétiques qui seront utilisées par des acteurs qui vont à l’encontre de nos intérêts. Il faut arrêter cette logique qui dit qu’on n’a le choix que d’aller nourrir des acteurs qui vont à l’encontre de nos intérêts.
Je prends deux questions et après on va arrêter parce qu’il y a une autre conférence de presse. Je prends trois questions je répondrai aux trois, donc Monsieur, Monsieur, Monsieur. Vous aviez une question ?

Public : Vous avez déjà répondu.

Public : Vous donnez l’impression de vous intéresser plus à l’État qu’aux collectivités territoriales.

Cyrielle Chatelain : Nous n’avons pas pu nous pencher en détail sur les collectivités territoriales. Nous avons regardé les commandes via l’UGAP. Pour les collectivités territoriales, nous proposons d’intégrer les dépenses de l’open source comme des dépenses d’investissement, pour effectivement faciliter la mise en place de solutions libres et open source.

Public : La question concerne le lien avec Windows, le 0 % c’est à quelle échéance, en particulier pour les administrations et les collectivités. On sait bien que la fin du support de Windows 10 a obligé de nombreuses administrations à remplacer tout leur parc. Windows 12 va sortir à priori l’année prochaine. Comment fait-on pour empêcher, encore une fois, qu’il faille remplacer tout un parc de l’État et des collectivités potentiellement à cause des décisions de Microsoft ?

Cyrielle Chatelain : Pour l’État, on met 100 % open source dans les marchés publics en 2030. Je pense qu’il faut avoir cet objectif. J’aimerais du zéro Microsoft plus tôt, je ne dis pas que ce sera possible.
Il faut effectivement que l’État puisse accompagner les collectivités locales dans leur sortie de Microsoft vers des solutions open source. Il serait cohérent que l’État accompagne les collectivités locales au fur et à mesure que lui-même est dans une logique de désadhérence à Microsoft.

Public : Concernant les datacenters, un des arguments du gouvernement c’est de dire que, de toute façon, on n’a pas assez de capacité sur notre sol par rapport à ce qu’on consomme, on devrait avoir 10 % versus 15 % de datacenters en plus. Comme on n’a pas assez de financements, en fait peu importe l’origine parce qu’on en a besoin. Donc, si on dit qu’on les fait européens, est-ce qu’on doit assumer d’en avoir moins vite, moins ?

Cyrielle Chatelain : Ce qui est intéressant dans la rhétorique, comme je l’avais dit, c’est de dire « on n’en a pas assez donc on en développe sur notre territoire quel que soit l’opérateur ». C’est là où il y a une incompréhension majeure de ce qu’est un datacenter. La localisation du datacenter n’est qu’une toute petite partie de la composante de souveraineté. Dans un datacenter, si les données qui sont stockées sont stockées par AWS, AWS y a accès et pourra les fournir au gouvernement américain, qu’elles soient traitées en France ou non. C’est un premier problème.
Le deuxième problème, c’est que le nombre d’emplois créés est très faible. Je crois, de tête, AWS a dû dire 2,5 ETP pour 1000 mètres carrés. On est globalement, même un peu moins, que des entrepôts Amazon. Donc la question c’est : de quoi avons-nous besoin ? Nous avons besoin de capacités de stockage immunes aux droits extraterritoriaux, c’est-à-dire que quand les entreprises stockent leurs données, quand les particuliers stockent leurs données, ils ont confiance dans le fait que le gouvernement américain ou le gouvernement chinois n’auront pas accès à leurs données.
Et, deuxième chose, on a besoin de ramener de la valeur. On a besoin que la valeur économique générée infuse les territoires français et européens, qu’elle crée des jobs de développeur, qu’elle crée des jobs dans la R&D et aujourd’hui ce n’est pas le cas. Je pense qu’aller vers un développement effréné qui va nourrir un modèle économique qui est le modèle économique américain des GAFAM, c’est marquer contre son camp. Donc, à ce stade, il vaut mieux développer de façon moins rapide des acteurs solides sur lesquels on a une garantie de retour à la fois en termes de protection des données et de retour sur investissement, d’une certaine manière, envers l’État et les collectivités territoriales.

Je vous remercie. Je suis à votre disposition si vous avez encore des questions, mais il faut qu’on cède la place à la prochaine conférence de presse.