Bonjour à tous. Bonjour à toutes. Merci d’être d’être venus écouter ma conférence. J’imagine que si vous êtes là aujourd’hui, c’est pour en apprendre davantage sur les mystères du Parlement, peut-être même souhaitez-vous, comme moi, vous lancer dans la grande aventure du plaidoyer politique pour faire triompher le logiciel libre dans l’arène parlementaire et aller à la rencontre de ces créatures fascinantes que sont les député⋅es et les sénateurs et sénatrices.
Est-ce qu’il y a des personnes qui avaient écouté ma conférence l’année dernière, je l’avais déjà présentée au Capitole du Libre [1]. OK. Tant mieux, comme cela pas de redite pour vous. Par rapport à l’année dernière, j’ai un temps plus long et puis, surtout, j’ai pris le temps de voir avec l’organisation, merci à elles et eux, pour pouvoir diffuser une vidéo à la fin, avec du son, parce que c’est quand même préférable.
En tout cas, merci d’être venus écouter ma conversation sobrement intitulée « Député·es – Attrapez les toutes ». Je remercie ma compagne pour cette belle titraille faite à la main.
L’objectif est bien sûr figuratif, il ne s’agit pas d’aller littéralement attraper des parlementaires, de les enfermer dans des petites cages portatives pour les affronter les uns, les unes et les autres, ce serait cruel, sans doute illégal aussi. Mon propos va être bien sûr figuratif. Ça va faire bientôt dix ans que j’ai la fierté d’occuper le poste de chargé de mission affaires publiques pour l’April. En gros, je fais du plaidoyer politique pour l’association. Est-ce que tout le monde connaît l’April Ici. OK, super, n’hésite pas à lever la main, il n’y a pas de honte, il n’y a pas de prétention particulière.
Mon propos c’est de partager avec vous, avec mon expérience, des tuyaux sur comment identifier des parlementaires, comment les approcher, comment les convaincre, comment les aider à monter en niveau et à évoluer sur les enjeux du logiciel libre pour, in fine, les pousser à agir pour le logiciel libre.
Je vais parler de député⋅es pour faciliter le propos mais c’est quand même très largement transposable aux sénateurs et sénatrices et à ce qui se passe au Sénat.

Qui sont les député·es ?

La première question c’est sans doute de savoir qui sont les député·es de manière générale.
Je vais vous proposer, pour synthétiser, de les répartir en quatre catégories, pour bien les visualiser je vais les répartir en quatre couleurs :
par exemple, on va avoir les députés de type rouge. Ils ont en général une attache particulière à la notion de service public, aux libertés fondamentales, ça va leur parler, ils ont un certaine conception de la souveraineté plutôt dans un axe de souveraineté populaire, on va dire ;
à côté, on va avoir les députés de type vert. C’est souvent le groupe dans lequel on trouve la plus grande proportion de sensibilité aux logiciels libres, à la défense de ce qu’on appelle les communs, les choses communes qu’on partage, des ressources communes, qu’elles soient immatérielles ou matérielles, avec bien sûr une affinité particulière, vous vous en doutez, aux sujets d’obsolescence, de réemploi et, plus généralement, de ce qu’on pourrait qualifier de numérique plus durable ;
de l’autre côté, on peut peut-être caractériser les députés de type jaune, qui sont très attachés à la notion d’innovation, ils et elles aiment bien les startups, la liberté d’entreprendre. Ils sont apolitiques, paraît-il, ils se présentent souvent ainsi ;
les députés de type bleu, de leur côté, aiment bien la notion de souveraineté peut-être plus dans une approche, on va dire, territoriale, ils défendent l’emploi et les petites entreprises qu’ils ont à cœur.
Je pense que les rouges et les verts ont une affinité entre eux, les bleus et les jaunes ont aussi une certaine affinité. Bien sûr, ce sont des catégories très générales, par exemple, les rouges vont aller du rouge écarlate au rose pâle, les bleus, ça va aller du bleu clair jusqu’au jusqu’au brun, par exemple. Il y a bien sûr de la nuance.

Les « types »

Pourquoi est-ce utile de connaître ces différents types de député⋅es ? C’est parce que ça va aussi déterminer les approches, la manière dont on va échanger avec elles et eux, on va aussi adapter le discours à l’objet qu’on veut défendre à un moment particulier et les mots ont aussi un sens. Si je vous dis « citoyens citoyennes », « utilisateurs utilisatrices » ou « consommateurs consommatrices », vous voyez que je véhicule quand même une idéologie, un imaginaire différent. Donc, en fonction du sujet, de la personne à laquelle on s’adresse, on va adapter son discours et, si on est amené à les rencontrer, un député type bleu sera peut-être sensible au fait qu’on porte une veste. Ce n’est pas seulement pour lui faire plaisir, ça va aussi jouer sur la qualité d’attention et de réception de ce qu’on va lui dire. Ça joue là où peut-être des députés de type vert ou rouge, pourront apprécier, pour certains et certaines, un beau t-shirt associatif avec un message politique. On doit bien sûr toujours s’adapter à la personne qu’on souhaite convaincre.

La vie de groupe

Il faut savoir que les député⋅es aiment vivre en groupe, ce ne sont pas des créatures solitaires, ils et elles aiment vivre en groupes, idéalement en groupes de 15. À partir du moment où ils et elles sont regroupés en groupes de 15, ils vont développer des capacités supplémentaires au sein de leur chambre parlementaire. Ces capacités, ça va être du temps d’intervention supplémentaire, une plus grande facilité à soumettre des propositions de lois, des commissions d’enquête, ce sont des notions sur lesquelles je vais revenir ensuite. Ça leur donne plus de force, plus d’impact, plus de pouvoir au sein de leur arène législative.
Je n’ai pas revérifié, j’avais vérifié il y a quelques mois mais ça change parfois, sauf erreur il y a 11 groupes politiques en ce moment, plus ce qu’on appelle les non-inscrits, les pauvres, qui sont hors groupes parlementaires.
Sur les groupes, on peut parler de la majorité et des groupes d’opposition. C’est simple, un groupe politique peut s’identifier, peut dire « moi je fais partie de l’opposition ». En tant que groupe d’opposition, ils ont certaines prérogatives particulières et l’usage leur donne aussi certains postes clés, par exemple la présidence de la commission des finances revient à l’opposition, c’est une des coutumes les plus connues de ce point de vue-là. C’est un poste assez important au sein de l’Assemblée nationale. On a donc des groupes d’opposition.
Ensuite, il y a le groupe majoritaire, qui ne s’est pas déclaré d’opposition, c’est la majorité.
Les groupes minoritaires sont les groupes numériquement inférieurs, mais qui ne se sont pas déclarés d’opposition et eux aussi vont avoir certaines prérogatives. Un peu pour expliquer.
Puisqu’on parle de groupes, un aspect qu’il faut avoir en tête : un ou une députée, ce n’est pas une seule personne, c’est une équipe. Et souvent, quand on va échanger avec ces personnes, on va beaucoup plus souvent être amené à échanger avec ce qu’on appelle leurs collaborateurs ou collaboratrices, c’est tout à fait normal, ce n’est pas un manque de respect quand ils disent « je délègue à mon assistant ou à mon assistante. » Les collaborateurs et collaboratrices ont une expertise particulière sur différents domaines et c’est normal de s’adresser à elles et eux.

Comment identifier et approcher les député·es ?

Maintenant qu’on a une meilleure vision de ce qu’est un député, la question va être effectivement comment les approcher, comment entamer ce premier contact.
Bien sûr, un index des députés est disponible sur le site de l’Assemblée nationale, mais ça ne nous dit pas grand-chose. On peut fouiller pour un député ou une députée en particulier, mais ça ne nous dit pas grand-chose du lien de cette personne, de cette équipe, à l’informatique en général et au logiciel libre en particulier. Ce qu’on veut c’est identifier celles et ceux qui vont pouvoir relayer nos propositions et même se saisir de nos sujets.
On peut tout simplement leur demander, c’est ce qu’il y a de plus simple quelque part.

Identification et 1er contact

Nous avons lancé une initiative, je crois que c’était en 2007 pour la première fois. L’idée c’est, pendant la période électorale, de contacter les candidats et les candidates, de leur proposer de signer un pacte [2], qui se veut assez simple, par lequel ils et elles s’engagent à prendre en compte les questions de logiciel libre, à défendre une priorité au logiciel libre dans les administrations. C’est à la fois une manière de signifier leur engagement et aussi de créer un lien, au niveau local, entre les militants libristes qui peuvent s’identifier comme relais d’information.
Il ne vous aura pas échappé que la dernière élection législative s’est déroulée dans un contexte temporel assez restreint, on n’a pas pu faire cette campagne a ce moment-là. Mais je crois qu’une dizaine de députés, qui siègent encore, avaient signé le pacte en 2022.
C’est donc une manière assez directe d’identifier qui est prêt à défendre un tant soit peu le logiciel libre.

On peut aussi, en faisant un travail de veille, avoir une forme d’approche plus ciblée. En observant les député⋅es vaquer à leurs occupations de députés, au quotidien, au sein de l’Assemblée, on va pouvoir identifier celles et ceux qui seront peut-être prêts à défendre, en tout cas à s’engager pour le logiciel libre.
Je vais évoquer certains types d’actions sur lesquels j’entrerai un peu plus en détail, par exemple les questions au gouvernement. Les députés peuvent poser des questions au gouvernement et, parfois, certains députés posent une question où il est question, si ce n’est de logiciel libre, d’informatique d’une certaine manière. On se dit « tiens, cette personne-là a une notion, une approche des enjeux, en tout cas elle s’y intéresse. »
Je vais citer une sénatrice, de type bleu, qu’on ne connaissait pas forcément avant, et qui avait posé, il y a quelques années, une question écrite sur l’Open Bar/Microsoft Défense [Madame Joëlle Garriaud-Maylam]. Ça remonte un peu. Est-ce que des personnes n’ont jamais entendu parler de ce cela [3] ? Comme d’autres ministères, mais la Défense c’était particulier, notamment par l’opacité qui entourait cela : un grand accord-cadre fait que le ministère peut très facilement, et sans refaire d’appel d’offres, accéder à toutes les solutions Microsoft. C’est donc une manière d’entretenir sa dépendance à Microsoft. Ça a un peu évolué d’un point de vue juridique, mais le principe est toujours là, bien sûr si c’est très facile il n’y a pas besoin de se reposer la question des besoins, ils entretiennent leur dépendance à Microsoft. Depuis quelques années nous étions engagés là-dessus, on voit cette sénatrice poser une question en rapport à ce sujet, dans une perspective de souveraineté numérique, à une époque où le sujet n’était pas très à la mode, c’est vrai que maintenant on entend beaucoup parler de souveraineté numérique. Nous l’avons donc contactée, nous avons échangé et on a pu mener d’autres actions avec elle, d’autres échanges. C’est donc une manière d’identifier des parlementaires avec lesquels nous serions susceptibles de travailler.

On peut aussi observer des députés qui vont participer à des missions d’information, même produire des rapports en lien avec nos sujets. Je vais citer une députée, de type jaune cette fois, qui était rapporteure, le rapporteur est celui qui conduit les travaux, sur la cybersécurité, en gros. Dans ce rapport, elle parlait du « piège Microsoft » et ce rapport précisait que la situation faisait qu’on pouvait tomber dans le piège de la politique tarifaire de Microsoft et se retrouver dépendant. C’est un propos intéressant et on a pu échanger un petit peu avec elle. Cette députée s’appelle Anne Le Hénanff. Est-ce que ce nom vous est familier ? Elle n’est pas particulièrement connue, mais elle vient d’être nommée ministre du Numérique [Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique auprès du ministre de l’Économie, des Finances et la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique]. On ne sait pas pendant combien de temps, ce sera peut-être la surprise, en tout cas on a donc une ministre du Numérique qui, à un moment donné, a écrit dans un rapport qu’il y a une problématique d’un piège Microsoft. C’est donc intéressant. On verra ce que ça peut produire comme effet.

Nous pouvons aussi être parfois sollicités pour partager une expertise au sein de ces missions d’information. En 2017, j’avais eu l’honneur de représenter l’April pour une audition sur la souveraineté numérique. Un des sénateurs de type rouge, monsieur Ouzoulias, faisait partie des membres de cette commission. Il est venu me voir à la fin pour échanger. Ce qui l’intéressait c’était aussi les questions de durabilité. De fil en aiguille, nous avons échangé et nous avons travaillé avec lui pour proposer des amendements dans le cadre d’un projet de loi qui n’avait rien à voir la souveraineté numérique, la loi à AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire. Avec lui et d’autres députés qu’on avait réussi à contacter, il a porté des amendements favorables à une meilleure prise en compte du logiciel libre sur le sujet de l’économie circulaire et d’une véritable économie numérique plus durable.

Parfois des députés vont aussi poser, simplement d’eux-mêmes, un amendement. On n’a pas forcément de feeling avec elles et eux ; on va voir arriver un amendement qui défend le logiciel libre. C’est le cas d’un groupe de Verts qui, dans le cadre de la loi SREN, Sécuriser et réguler l’espace numérique qui était le dernier gros projet de loi sur nos sujets, on va dire, ont posé un amendement. Je ne sais pas si vous vous souvenez de ce projet de loi qui avait vocation à imposer un système de vérification d’âge. Ces députés avaient proposé un amendement pour exiger que ces systèmes de vérification d’âge soient publiés dans des formats ouverts, librement réutilisables. On voit ça, on est content. Ce sont des députés verts, ce n’est pas rare que des députés verts puissent s’engager là-dessus. On a donc pu travailler, échanger, et là, clairement, ça identifie des députés susceptibles, par la suite, de défendre et d’être intéressés par nos positions. On reviendra un peu plus tard sur cet amendement.

Parfois ce sont même des députés qui vont nous contacter. Il y a quelques mois, nous avons été contactés par un député rouge qui réfléchissait, c’était encore à l’état d’ébauche, à une proposition de loi sur le numérique libre. Il réfléchissait à ce qu’il allait mettre dedans, c’est pour cela que nous avons échangé avec lui. Là, clairement, on l’a découvert, parce qu’on regarde les débats parlementaires et on finit par les identifier. On a appris qu’il était, en fait, informaticien dans une vie antérieure, qu’il était vraiment très attaché aux notions de logiciel libre.
Ça, c’est quand on a vu quelqu’un, on cible spécifiquement un ou une députée pour engager le contact.

Parfois, on peut appliquer une méthode que je qualifierais de méthode au chalut, on y va beaucoup plus large, ça peut être sur un sujet précis, mais là, on contacte large. C’est une manière de contacter. J’avais fait ça pour la loi Reen, Réduction de l’empreinte environnementale du numérique, en 2021. J’avais proposé un amendement visant une meilleure reconnaissance du logiciel libre dans ce domaine, je crois que c’était sur l’indice de durabilité à l’époque, pour que le logiciel libre soit un vecteur plus important, qu’il ait plus de considération dans la notation. Un député que je ne connaissais pas m’a contacté, il a repris et il a défendu cette proposition, qui n’est pas tout à fait passée, mais j’ai pu l’identifier à ce moment-là.
Ce n’est pas seulement une stratégie de contact. Quand on utilise un peu cette méthode de contact large, c’est aussi, parfois, une manière de secouer un petit peu l’arbre, d’être poil à gratter.
Sur un projet de loi sur le contrôle parental, qui a donc vocation à imposer la présence d’un contrôle parental, on avait identifié une crainte : le fait d’obliger d’avoir un contrôle parental pourrait, par effet de bord, interdire la vente d’ordinateurs sans système d’exploitation : pas de système d’exploitation, pas de système de contrôle parental. De toute évidence, ce n’était pas le but de la loi, on a donc réussi à convaincre. J’avais contacté très large et j’ai reçu un appel d’un membre de l’équipe administrative de l’Assemblée qui aide les députés à rédiger de manière légistique, comme on dit, légale, précise, bien mettre la virgule, bien citer les bons articles, qu’il n’y ait pas d’opposition, de contradiction avec un article de loi antérieure, c’est un travail important. Il m’appelle et me dit « j’ai des sons de cloches de toutes parts, tout le monde s’inquiète de ça », selon lui il n’y avait pas de problème. On a échangé, il y avait un flou juridique et, finalement, on a obtenu que soit explicitement écrit qu’il n’y avait pas les systèmes libres.
C’est aussi une manière de défendre les libertés informatiques d’un point de vue plaidoyer, être un peu cette vigie parce qu’il peut y avoir des effets de bord indésirables de fait, pas forcément voulus par les personnes qui ont porté la proposition.

Entretenir la relation

Une fois qu’on a identifié, trouvé des contacts, il faut soigner la relation, relayer. On sait qu’un député ou une députée a pris position sur le numérique durable, par exemple, si on voit des sujets qui sont connexes nous leur proposons, nous les recontactons « regardez, il y a ça qui se passe. » On les écoute. Dès que j’ai une information selon laquelle on traite de nos sujets, j’écoute les débats parce que je trouve ça intéressant, je suis geek de ça, on va dire. Si j’entends un argument, je vais peut-être apporter des compléments d’information, je vais dire « cela s’est passé » ou « vous avez dit ça, réfléchissez. » S’ils ont dit « Linux », il ne s’agit pas de leur dire « bonjour, il faut GNU/Linux », ça n’a aucun sens. À l’April, nous avons une exigence forte pour nos propres discours, bien sûr, on ne s’attend pas à ce que les députés aient ce niveau-là. Par contre, s’ils parlent de vente liée plutôt que de vente forcée, là il peut y avoir un intérêt : quand on achète un ordinateur, on nous impose un logiciel. La différence, d’un point de vue juridique, c’est que la vente forcée est considérée comme illégale, déloyale par nature. Si on considère que c’est une vente forcée, par nature c’est interdit. Pour le moment, c’est plutôt considéré comme de la vente liée, on se bat contre, parce que le juge va étudier cela au cas pas cas et c’est beaucoup moins fort. Cela, par contre, est une information utile qu’on peut partager, c’est une manière de rappeler qu’on est là, tout simplement.

Je vous ai évoqué la relation avec cette députée devenue ministre, c’est aussi intéressant. À l’époque, j’avais travaillé un autre sujet, j’avais d’abord échangé avec une de ses collaboratrices qui m’avait recontacté plus tard, encore sur un autre sujet, et cette collaboratrice est devenue cheffe de cabinet de la ministre. Là, nous suivons un projet de loi de transposition d’une directive européenne, NIS 2, en gros ça touche la cybersécurité aussi. Un amendement qui est passé nous paraît dangereux parce que ça considère les éditeurs de logiciels, sans les définir, c’est quand même une notion très large, comme une entité essentielle à laquelle des obligations assez lourdes pourraient être imposées. On essaie de dire que ce n’est peut-être pas pertinent, surtout qu’il y a d’autres catégories. Je ne vais pas rentrer dans les détails ici. Du coup, c’était plus simple pour moi de la contacter, de lui écrire en tant que cheffe de cabinet, de lui dire « nous avions travaillé ensemble un temps – c’est bien aussi de brosser dans le sens du poil –, on connaît l’attachement sûr de madame la ministre aux libertés informatiques, on se souvient de son très bon rapport, etc. » C’est de la courtoisie, ça fait partie du jeu, mais ça facilite beaucoup, forcément, la prise de contact. C’est aussi l’intérêt de soigner, parfois, on a aussi ce genre de situation.

Et vous ? Yes GNU can !

J’ai la chance, c’est mon travail, je fais ça 35 heures par semaine, un peu moins parce que j’ai d’autres tâches à l’April, ça me permet d’avoir beaucoup de temps dégagé pour ça, mais est-ce qu’il est nécessaire de le faire à temps plein ? J’ai envie dire que non. Je dirais que tout le monde peut le faire. J’ai envie de dire Yes GNU can !. Il ne s’agit pas de suivre l’ensemble des députés, tous les débats, etc., mais si on lance un appel à mobilisation, par exemple, on peut contacter un député, celui ou celle de sa circonscription, celui ou celle avec qui on peut avoir des affinités politiques, simplement le contact. Il n’y a pas besoin de faire un argumentaire avec une expertise juridique forte, parce que c’est aussi quelque chose qui s’apprend, mais simplement montrer qu’il y a un intérêt public pour le sujet, montrer qu’il y a une présence, qu’il y a une volonté, ça peut générer un intérêt.
Un autre sujet, je ne vais pas entrer dans les détails, si des questions viennent après sur le sujet, j’y répondrai avec plaisir, nous avons une action sur les logiciels libres de caisse parce qu’ils sont aussi menacés par un changement de réglementation. Donc, en début d’année, première situation, on a pu un peu se mobiliser. J’avais contacté beaucoup de députés et un membre d’une de nos listes de discussion sur laquelle on discute de ce sujet, donc une personne de cette liste a contacté de son côté un député que j’avais également contacté. Il lui a répondu. La différence que je vois c’est que moi j’ai une vision un peu plus large ; la personne qui l’a contacté l’a fait en fonction de son métier, son expertise, et je pense qu’elle a pu avoir un discours peut-être beaucoup plus fin, beaucoup plus précis que le mien. Elle a eu ce contact, après elle a fait la mise en relation, j’ai pu remonter de l’information, j’ai fait ce travail, donc l’appui des bénévoles fonctionne. Des personnes dont ce n’est pas métier peuvent avoir des contacts et être identifiées comme des points relais sur les sujets du logiciel libre.

On passe à l’action

Une fois qu’on a capturé l’attention d’un député, comment l’amener à agir et quelles actions peut-on conduire avec lui ?

Le contrôle de l’action gouvernementale

Les députés ont deux actions, deux prérogatives en particulier : ils votent les lois, c’est la plus connue, mais une chose non moins importante, c’est le contrôle de l’action gouvernementale. Ils ont certaines prérogatives qui leur permettent de contrôler l’action gouvernementale. J’ai mentionné, par exemple, les questions au gouvernement : il y a les questions orales, celles qu’on voit diffuser sur certains sujets, et puis les questions écrites, beaucoup plus nombreuses, qui sont des outils très intéressants.
Un exemple assez emblématique : il y a quelques années une députée Vert, Isabelle Attard, une vraie libriste, posait des questions sur les dépenses en logiciels libres par ministère, elle faisait beaucoup de questions écrites. Le gouvernement est tenu de répondre aux questions écrites, même si, parfois, il prend son temps, mais ça donnait aussi des métriques et une meilleure visibilité sur un état des lieux. C’est un outil intéressant pour cela.
Parfois, ça permet aussi de générer une autre action derrière, ce qu’on appelle les demandes CADA, ce ne sont pas les députés qui vont les faire, c’est nous-mêmes. Est-ce que des personnes savent ce qu’est une demande CADA ? Je vois trois/quatre oui, je vais quand même le rappeler. La CADA c’est la Commission d’accès aux documents administratifs [4]. En gros, en France, tout citoyen, toute citoyenne a le droit de demander communication d’un document administratif, il y a quelques exceptions basées sur la sécurité, s’il y a des données personnelles dedans, etc., mais, théoriquement, on peut obtenir communication de tout document administratif et, depuis 2016 et la loi pour une République numérique [5], les codes sources sont considérés comme des documents administratifs, on peut donc obtenir leur communication, ce qui veut dire aussi qu’ils sont théoriquement publiés sous licence libre, il y a une liste de licences spécifiques sous lesquelles ils doivent être publiés, c’est donc quelque chose d’important.
Donc demande CADA, demande de communication.
En général, le schéma classique même si ce n’est pas le même à chaque fois : on fait la demande de communication d’un document administratif. Ils ont un mois pour répondre, ils ne répondent pas. Au bout d’un mois, on considère que c’est un refus tacite et là on va saisir la commission qui doit trancher : est-ce que ce document nous est communicable, parce qu’on est toujours légitime. Ils ont théoriquement un mois pour nous répondre, mais ils ont des moyens assez faibles, me semble-t-il, par rapport à l’importance de leur mission, c’est mon point de vue, ça peut prendre du temps, mais ça peut produire des effets.
Je peux vous donner à nouveau un exemple. Un député qui s’appelle Philippe Latombe, que certains et certaines connaissent peut-être, parce que qu’il est déjà intervenu au Capitole du Livre. Petite parenthèse, c’est un député qui a soutenu, notamment dans un rapport parlementaire, une priorité au logiciel libre, tout simplement, il disait que le logiciel libre devait être le choix par défaut et que l’utilisation d’autre chose que le logiciel libre devait être dûment justifié, c’est une priorité au logiciel libre, c’est donc très bien. C’est vrai que d’autres ont pu par ailleurs lui reprocher – je ne peux que me joindre à ces critiques – ses positions, qu’on peut regretter, notamment sur la vidéosurveillance, je le dis parce que le but c’est aussi d’avoir de bonnes relations, ce n’est pas de venir à ami-ami, c’est d’avoir des relais d’actions pour avancer pour le logiciel libre. Il faut effectivement faire la part des choses de ce point de vue-là. Bref, ce député a interrogé le ministère du Travail parce que ce ministère avait bénéficié d’une dérogation à une circulaire pour pouvoir utiliser Microsoft Office 365, la version en ligne de l’outil de bureautique. Une réponse du gouvernement évoquait une étude qui aurait été menée pour justifier ce choix, très bien, demande CADA pour obtenir ces études. Il y a eu deux allers-retours qui prouvent qu’il n’y a pas vraiment eu d’étude. Ça nous permet d’insister, de mettre le doigt et puis de montrer nos objectifs, de mettre en lumière les enjeux de dépendance, la nécessité d’une stratégie politique qui soit coordonnée, globale, une vraie stratégie politique là où, pour le moment, notre vision c’est que c’est quand même fait un petit peu au fil de l’eau et au gré du vent. Sans stratégie politique, on aura du mal à avancer étant donné le niveau des rapports de force sur le sujet.
L’approche stratégique sera différente, notamment concernant les questions au gouvernement, si c’est un élu de la majorité ou un élu de l’opposition. Un élu de la majorité aura peut-être de meilleures réponses, sera peut-être moins enclin à aller titiller le gouvernement. En fonction des demandes et de ce qu’on veut obtenir, on va peut-être contacter et solliciter un député plutôt de l’opposition ou plutôt de la majorité.

Les commissions d’enquête

Une autre action très importante que peuvent faire les parlementaires, ils peuvent conduire des commissions d’enquête. On a en a connu sur le Covid à une époque, c’est vrai que ça paraît loin, plus récemment une, j’ai oublié son nom, concernant le garde du corps d’Emmanuel Macron qui faisait du catch [Alexandre Benalla]. Bref. Il n’y a pas beaucoup de commissions d’enquête, mais elles sont très importantes parce qu’on est tenu de s’y présenter, sauf, peut-être, si on est milliardaire, visiblement, en tout cas on est tenu de s’y présenter et on s’exprime après avoir prêté serment. Théoriquement, on peut être condamné si on a menti devant une commission d’enquête, ce n’est donc pas rien et il y a des choses intéressantes qui peuvent sortir de là.
J’ai parlée de Joëlle Garriaud-Maylam, cette sénatrice bleue, avec laquelle on avait essayé. Elle avait porté une proposition pour une commission d’enquête sur ce qui s’était passé au ministère de la Défense avec Microsoft, comment ce contrat avait été conclu. C’est compliqué d’obtenir une commission d’enquête parce que les groupes politiques peuvent en avoir, je crois, une par cession, ils doivent choisir, il y a un arbitrage sur le thème qu’ils vont vouloir défendre. En tout cas, que cette proposition ait existé nous a permis aussi de faire vivre le sujet.

Voilà pour le contrôle de l’action gouvernementale par les parlementaires, mais bien sûr, l’action reine c’est ce qui se passe dans l’arène législative.

La navette parlementaire

Si je vous parle de navette parlementaire, est-ce que des personnes sont familières de cette notion ? Je vais rappeler, en gros, le parcours classique d’une loi : c’est dans une chambre, puis l’autre, et si on regarde au niveau du détail, si ça commence par l’Assemblée, ça va aller dans une commission, il y en a plusieurs sur différentes thématiques, souvent c’est la commission des lois quand ça touche au logiciel libre, au sujet du numérique en général, mais ça peut être d’autres. Au sein de la commission, il y aura un premier tour d’amendements, un amendement c’est une proposition de modification par rapport au texte proposé. Un projet de loi c’est un texte proposé par le gouvernement, une proposition de loi c’est un texte proposé par un ou une députée. Donc commission puis séance publique, ce qu’on voit habituellement. Ensuite, ça va partir dans l’autre chambre, au Sénat, rebelote, commission, séance publique. Théoriquement ça peut faire des allers-retours avec dernier mot à l’Assemblée. Dans les faits, depuis quelques années, beaucoup de projets de loi suivent ce qu’on appelle la procédure accélérée, c’est-à-dire une lecture par chambre, ça ne fait pas des allers-retours comme ça, c’est devenu la norme et ça se finit par la commission mixte paritaire où sept membres de chacune des chambres parlementaires se réunissent à huis-clos, parce que vive la démocratie, pour trancher sur les points en litige.

Le rôle du rapporteur

Je vais évoquer un rôle clé qui est celui du rapporteur. Le rapporteur c’est le député ou la députée qui va conduire les travaux sur un projet de loi particulier. Je vous parlais du contrôle parental. J’évoque le rapporteur parce que, finalement, il y a un point en litige entre les deux chambres et l’inscription de l’exclusion des ordinateurs nus, sans système d’exploitation, a été décidée en commission mixte paritaire. On avait réussi à établir un contact avec le rapporteur qui nous avait répondu « je défendrai cette position ». C’est donc lui qui a défendu, en commission mixte paritaire, l’inscription de ce principe. En général si le rapporteur défend, ça augmente significativement les chances que ce soit adopté.

Dans ce jeu de l’arène législative, vous avez compris que c’est l’amendement, la capacité à proposer des amendements qui est le nerf de la guerre. Si on voit qu’il y a une opportunité à défendre, par exemple, la priorité au logiciel libre, on va aller vers les députés. On leur écrit une proposition d’amendement, déjà faite, avec des arguments. C’est normal qu’ils reprennent. Le problème c’est la transparence. On publie, on dit « on a proposé ça, tel député l’a repris. ». Le problème n’est pas tant qu’ils reprennent des propositions, c’est plutôt qu’ils ne disent pas forcément d’où ça vient, pour moi, le problème est vraiment là. La vigilance, si on veut que ce soit repris, c’est d’essayer d’être juridiquement aussi carré que possible et ça demande effectivement un petit peu de connaissances du jeu, c’est comme une écriture de code informatique, il faut écrire correctement, bien mettre la virgule parce que ça peut changer le sens.
Voilà pour les amendements.

La niche parlementaire

Il y a la notion de niche parlementaire. Je vous parlais des groupes. En gros, chaque groupe a la possibilité, sur deux/trois jours, de faire des propositions de loi et de faire en sorte que des propositions de loi soient débattues. Vous imaginez bien que la maîtrise de l’ordre du jour est un enjeu assez crucial. On peut faire des propositions, si elles ne sont pas débattues, pas votées, ça ne sert pas à grand-chose. Pour nous, rien que d’avoir un débat, c’est déjà un pas extrêmement intéressant parce que ça permet aussi de clarifier des positions, ça oblige le gouvernement à prendre position sur un sujet, se prononcer ou pas sur un amendement à défendre, et ça permet, sur le long terme, d’avancer pour le logiciel libre.

Bien sûr, on adapte l’argument au type de député qu’on cherche à convaincre et puis on l’adapte aussi au contexte politique. En ce moment, on parle beaucoup de souveraineté numérique, du coup on parle de souveraineté numérique, c’est l’argument sur lequel on va s’appuyer pour tourner nos arguments.

Le contexte aussi, par exemple maintenant, a pas mal évolué. Il y a quand même une meilleure prise en compte du logiciel, une meilleure connaissance du logiciel libre, on va dire globalement dans l’appareil politique. Selon nous, c’est loin d’être suffisant parce que nous sommes très exigeants, il y a beaucoup moins besoin de convaincre sur le sérieux du logiciel libre. Ne serait-ce qu’il y a une dizaine d’années, le logiciel libre était encore vu comme un truc de geeks, fait dans un garage, pas du tout accessible à tout le monde. Maintenant, c’est quand même reconnu. On a réussi à battre en brèche cette vision fausse sur le logiciel libre qui a aussi évolué en termes d’ergonomie, d’accessibilité et des usages couverts. Il n’y a plus besoin de convaincre. Par contre, la liberté d’entreprendre est souvent un obstacle. On entend « c’est super le logiciel libre, mais on n’est pas obligé parce que liberté d’entreprendre » ; c’est un argument un peu massue qui, parfois, nous tombe dessus, qu’il n’est pas forcément évident de contrer, mais on essaye de le faire.

Diffusion d’un petit extrait d’interventions au cours d’un débat parlementaire

Je vous propose, pour illustrer mon propos, de vous diffuser un petit extrait d’intervention d’un débat parlementaire justement [Première séance du jeudi 05 octobre 2023 à l’Assemblée nationale]. Je vous parlais de cet amendement proposé par des Verts pour défendre le fait que les systèmes de vérification d’âge soient diffusés dans un format ouvert et librement réutilisables. Je vous propose de voir la discussion autour de cet amendement pour vous montrer, de manière plus concrète, comment ça se passe. Ça peut se passer au milieu de la nuit. Je crois que celui-ci c’était assez tard dans la nuit, ça a peut-être joué aussi. Là où ça joue, et on n’y peut rien, c’est sûr que quelqu’un a plus d’énergie, et on ne peut pas lui reprocher, à 16 heures, on est un peu plus dynamique, on a plus la pêche. Quand l’amendement est étudié à une heure du matin, ce n’est pas forcément la même donne. J’interromprai de temps en temps pour préciser, vous apporter quelques compléments d’information.

Présidente de séance, Caroline Fiat : Amendements identiques, l’amendement 74.

Étienne Gonnu : Les amendements identiques, comme le nom l’indique, plusieurs amendements sont déposés. Ce sont des amendements similaires, presque copiés-collés, parce que plusieurs groupes ont décidé de se positionner. L’avantage de poser un amendement, c’est que ça ouvre un droit de parole pour défendre la position.
La présidente de la séance est Caroline Fiat, qui n’est plus députée.

Francesca Pasquini, députée : Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure.
Vous prévoyez d’utiliser un logiciel pour contrôler les cartes d’identité des Français. La moindre des choses, c’est que l’on puisse accéder au mécanisme et au fonctionnement de ce logiciel. Si vous voulez continuer dans cette logique, vous devez au moins vous conformer à un minimum d’exigences : nous devons savoir comment est construit ce logiciel, comment les données sont stockées, par qui il est réalisé et quels sont chacun de ses mécanismes. Vous ne pouvez pas créer un mécanisme de contrôle d’identité –⁠ une police numérique, finalement – sans nous en expliquer son fonctionnement.
Par ailleurs, avec un logiciel open source, il n’y a aucun risque d’espionnage stratégique de données sensibles ou de propriété intellectuelle, au vu de la banalité du processus technique. Il n’y a donc aucune raison valable de cacher le procédé utilisé qui, je le rappelle, va contrôler les pièces d’identité des citoyens, ce qui est quand même très rare sur Internet. Ce procédé inédit doit être accessible à tout moment et par tous les citoyens. Dans le numérique comme dans le réel, nous avons des obligations quand nous imposons des limitations aux libertés : nous ne pouvons nous soustraire à la justification. Le meilleur moyen, pour éviter les abus, pour éviter les mécanismes oppressifs, c’est la transparence.

Étienne Gonnu : J’avais déjà entendu quelqu’un dire « ils lisent des notes ». En fait, parfois, ce n’est pas forcément cette députée qui est à l’initiative du truc, mais elle va aussi porter la voix de son groupe. Peut-être que quelqu’un, une collaboratrice par exemple, qui a une expertise poussée sur le sujet, va lui préparer ses notes. Comme je l’ai dit, c’est un travail d’équipe, il n’y a pas de problème avec ça. On entend open source, c’est bien aussi, ils se réapproprient le sujet. Voilà la première intervention.

Présidente de séance : Merci. Amendement numéro 379.

Étienne Gonnu : Je voulais aussi évoquer un reproche qu’on entend, l’hémicycle est effectivement assez vide et, en fait, ce n’est pas un problème, ça ne veut pas dire qu’il y a un désintérêt. Les député⋅es étudient beaucoup de sujets différents, en gros ils se répartissent le travail au sein d’un groupe « tu vas défendre ça, moi je vais défendre ça » et, en général, ils sont attentifs aux rapports de force en place pendant le débat. S’ils veulent essayer de faire passer un amendement, s’ils voient qu’ils sont moins nombreux qu’en face, ils vont essayer de faire venir des gens. Ça marche moins qu’avant, mais, àune époque, il y avait des stratégies : des députés étaient appelés par SMS, ils attendaient derrière un rideau, ils entraient pendant la séance et il a pu arriver que des amendements passent un peu par surprise, comme ça, par ce jeu des rapports de force. En termes de travail, de volume de travail et de fonctionnement des débats et des votes, ce n’est pas du tout surprenant que sur différents projets de loi il puisse y avoir moins de monde. Tous les députés n’ont pas besoin d’être présents, ils sont peut-être en train de siéger ailleurs à ce moment-là, mais ce n’est pas un signe d’absence de travail, de mauvaise considération de l’enjeu. Il y a des députés qui ne bossent pas, mais je trouve que c’est un faux sujet.

Jean-François Coulomme, député : En appui de l’amendement de ma collègue Pasquini, il y a, de toute façon, un enjeu à avoir un système ouvert, réutilisable, dont on puisse connaître le code, en quelque sorte, pour plusieurs raisons. D’abord, cela permet d’assurer la confiance du public dans le système auquel il est soumis. Il n’y a pas, comme disait ma collègue, d’enjeu stratégique, il n’y a pas de secret des affaires, celui que vous défendez si chèrement habituellement, il n’y en a pas. En revanche, il y a aussi un enjeu stratégique commercial avec la session de sites ou de marques avec, en même temps, l’ensemble du dispositif d’évaluation de la majorité, il s’agit bien de cela aujourd’hui, qui les accompagne. Ça permet d’éviter que de grandes entreprises d’Internet puissent se doter de systèmes propriétaires qui leur appartiennent et qui fassent partie, ensuite, des enjeux commerciaux qu’il pourrait y avoir. Ça laisse la porte ouverte aux jeunes pousses que vous voulez défendre de manière à ce qu’elles puissent s’inclure dans ces marchés sans avoir cette contrainte de devoir se conformer à des standards qui auraient été trop sophistiqués ou trop bouclés.

Présidente de séance : Merci Monsieur le Député. Madame la Rapporteure.

Étienne Gonnu : C’est souvent comme ça. Il y a la défense des amendements, ensuite la rapporteure ou le rapporteur va s’exprimer pour donner son avis qui en général indique, notamment s’il est membre de la majorité, plutôt vers quoi il faut voter. Je pense que vous n’êtes pas prêts à l’argument qui va être employé.

Rapporteure : Merci Madame la Présidente.
Madame la Députée, ce que vous proposez est possible, est souhaitable, mais on ne souhaite pas faire en sorte qu’il y ait d’obligation.

Étienne Gonnu : C’est souhaitable, mais on ne souhaite pas le faire !

Rapporteure : On a bien voté le référentiel qui sera public, ouvert, on sera parfaitement informé tous les ans dans le cadre du rapport de l’Arcom, mais là, ce que vous nous demandez, c’est d’aller un peu plus loin. Ça revient à obliger les entreprises privées, qui font ces logiciels, de les laisser ouverts à tous. Ça me semble légèrement, même clairement disproportionné, puisque c’est là un produit qu’elles commercialisent. Pour autant, s’ils sont choisis par les éditeurs de sites pornographiques, cela veut dire qu’ils sont conformes au référentiel fait par l’Arcom, une autorité administrative indépendante. Avis défavorable.

Étienne Gonnu : En gros, pour synthétiser : c’est super le logiciel libre, c’est ce qu’il faudrait faire, mais on va laisser faire la main invisible du marché, la liberté d’entreprendre et si c’est bien, ils le feront. Absence totale de vision politique du sujet, c’est vraiment le contexte et c’est aussi contre ça qu’on essaie d’argumenter.

Présidente de séance : Merci. Monsieur le Ministre.

Étienne Gonnu : C’est la suite. Le rapporteur s’est exprimé. Ensuite c’est le tour du ministre qui va représenter le gouvernement sur ce sujet. Il peut prendre la parole, il peut dire « même avis » ce qui veut dire « je suis d’accord avec ce qui a été dit » ou « sagesse » qui est une manière de dire « je n’ai pas d’avis sur ce sujet, je ne donne pas d’indication de vote », en somme.

Ministre : Même avis.

Étienne Gonnu : C’est une nouvelle défense. C’est intéressant. Les personnes qui ont posé un amendement peuvent le défendre, ça fait partie du jeu, et, après, on peut demander une intervention supplémentaire au nom de son groupe, par contre on a un total de temps à utiliser, ça peut évoluer : un total de temps est alloué aux groupes parlementaires sur un projet de loi ou pendant des débats. Elle a donc choisi d’utiliser un peu de ce temps sur ce sujet. C’est intéressant en termes d’engagement et de vision sur le sujet pour ces personnes-là, en tout cas, il y a un choix de s’engager sur ce sujet.

Francesca Pasquini, députée : Merci Madame la Présidente.
Concrètement, le fait que les logiciels ne soient pas en open source, ne soient pas disponibles, ne permettra pas de s’assurer qu’il n’y ait pas des dérives, bien involontaires, qu’on a déjà connues dans ce système de traitement des données, notamment aux États-Unis où on s’est rendu compte que le logiciel avait intégré des données qui s’avéraient racistes, tout simplement parce que le contexte dans lequel on avait entraîné l’intelligence artificielle faisait que c’était majoritairement des personnes de couleur qui étaient ciblées sur les différentes actions. C’était effectivement totalement involontaire de la part des programmeurs. Pour autant, c’est quelque chose qui a réellement vu le jour : un logiciel s’est avéré raciste parce qu’il discriminait les gens par leur couleur de peau. En l’occurrence, le fait d’avoir un accès en open source permet éventuellement d’aller s’assurer, voire de rectifier ou d’alerter lorsqu’on se rend compte qu’il y a une difficulté de ce type. Là, en l’occurrence, si on est à l’aveugle totalement, peut-être et je ne sais pas encore ce qui est réellement convenu vis-à-vis de la CNIL et de l’Arcom : est-ce que, effectivement, les entreprises qui vont être sollicitées vont fournir à l’Arcom leurs data pour aller vérifier que les solutions logicielles sont absolument parfaites ? On n’en sait rien. Est-ce que la population, à un moment donné, pourra se saisir de ces logiciels, voir comment ils fonctionnent, s’assurer qu’ils sont effectivement parfaitement respectueux de nos droits et de nos lois ? Ça, me paraît primordial d’autant plus qu’on le sait maintenant, avec l’expérience, que certaines choses ne se révèlent qu’avec le temps, justement par l’entraînement de la machine.

Présidente de séance : Merci Madame la Députée. Monsieur le Rapporteur général.

Étienne Gonnu : On voit beaucoup cela avec les projets de loi de finances. Je ne vais pas l’évoquer, mais je peux essayer de répondre à une question, c’est un niveau de complexité encore supérieur, les projets de loi de finances c’est très particulier. En gros, sur certains projets de loi, il va y avoir des thématiques, donc des rapporteurs par titre ou par thématique et puis un rapporteur général chapeaute le tout. Là c’est Paul Midy qui est un peu connu, notamment par La Quadrature du Net, je ne veux pas m’étendre sur son sujet. En gros, il va encore expliciter l’importance sacro-sainte…

Paul Midy, rapporteur général : Merci Madame la Présidente.
Pour continuer la discussion sur cet amendement, deux points. C’est vrai que les pratiques d’open source sont des bonnes pratiques que, généralement, on aime bien et on espère bien que, parmi la panoplie de solutions qui seront développées sur ces sujets, ces outils de vérification de l’âge, il y en aura qui seront open source. Ce qu’a dit Madame La Rapporteure, c’est qu’on ne veut pas le forcer pour limiter le nombre de solutions, par contre, donner le choix aux concitoyens de choisir entre plusieurs solutions.

Présidente de séance : Merci. Monsieur le Rapporteur général.
Je mets les amendements 74 et 379 au vote. Qui est favorable ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Étienne Gonnu : En général, ça va très vite. On s’en rend compte quand on regarde en direct. Ça met un peu de piment. C’est un scrutin public, les présents doivent appuyer sur un bouton.

Présidente de séance : Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 44. Exprimés 37. Majorité 19. Pour 12. Contre 25. L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Étienne Gonnu : C’était donc une illustration de la façon dont peut se dérouler un débat, la discussion autour d’un amendement.
J’ai fini cette présentation. J’espère que ça vous aura un peu éclairé sur l’envers du décor du travail parlementaire. Je répondrai à plusieurs questions si vous en avez. Merci beaucoup.
Avant que j’oublie, merci à l’organisation pour la conférence et globalement merci beaucoup à vous.

[Applaudissements]

Questions du public et réponses

Étienne Gonnu : Une question ?

Public : Est-ce qu’il vous arrive de rencontrer en vrai des députés ?

Étienne Gonnu : Est-ce qu’il m’arrive de rencontrer en vrai ces députés loin du clavier ?
C’est relativement rare. Bien sûr, la plupart des échanges se font par courriel, c’est vrai que c’est beaucoup plus efficace. Il m’arrive de les rencontrer. J’ai déjà dû être auditionné quatre fois au nom de l’April, donc, forcément, je me déplace, je vais les rencontrer. En plein Covid, j’ai fait des auditions à distance, mais, en général, c’est quand même plus intéressant d’être sur place.
Nous avons rencontré le député Jean-François Coulomme. Nous sommes allés dans son bureau pour échanger avec lui.
J’en ai donc rencontré en vrai, c’est plutôt rare, la majorité des échanges se fait par courriel, parfois par téléphone avec un collaborateur ou une collaboratrice et puis plus rarement, mais ça peut arriver, on se rencontre. C’est vrai que la qualité de l’échange n’est pas la même.
Je vois deux questions. Je vous écoute.

Public : La ministre a déjà des liens avec vous, est-ce que vous avez intérêt à continuer avec des députés et des sénateurs ou à contacter directement les ministres ?

Étienne Gonnu : Est-ce qu’il y a un intérêt à contacter directement les ministres ? C’est ce qu’on fait en général. Je vous ai parlé de logiciel de caisse, je sais plus si j’en ai parlé. Il y avait cette opportunité. En général, on écrit au cabinet. Trouver l’adresse des cabinets, ce n’est pas si simple. Il y a une nomenclature qui est relativement simple, c’est prénom.nom@l’adresse. L’adresse des députés est très facile à trouver, les cabinets moins. Et là, on écrit au cabinet au moins pour les informer, leur rapporter. C’est plus difficile parce qu’ils sont de fait beaucoup plus sollicités. En général, dans la mesure du possible, j’essaye de contacter également les cabinets et là, sur le sujet que j’évoquais, j’ai contacté la cheffe du cabinet de madame Le Hénanff, la nouvelle ministre. J’ai eu un accusé de réception, ce qui est plutôt rare, ça ne veut pas dire qu’il y aura une suite, mais, au moins, je sais que mon courriel a été lu.

Public : Sur les demandes, j’ai compris que c’était complexe d’avoir la réponse, d’avoir quelque chose. Est-ce que c’est complexe de faire une demande CADA ?

Étienne Gonnu : Est-ce que c’est complexe de faire une demande CADA ? Non et merci pour cette question. J’ai oublié d’évoquer des amis, je vais le faire maintenant. Il y a pas d’obligation de forme. On peut même écrire sur un Post-it et l’envoyer par lettre que ce serait valable ; courriel, c’est valable. Non, il y a pas de forme particulière. L’exigence, un peu la difficulté du jeu, il faut que le document ou la demande soit précise. On ne peut pas dire un truc très bateau. Pour parler de notes de frais, il ne faut pas dire « combien avez-vous dépensé en ronds-points ? ». Il faut demander spécifiquement des documents, donc les notes de frais, les marchés-cadres, etc. Il faut trouver ces noms-là. Ce qui me permet, et merci, de mentionner une association qui s’appelle Ma Dada [6], qui se mobilise pour défendre ce droit d’accès, qui a mis en place un site avec justement des formulaires simplifiés, une aide pour formuler ces demandes et une aide de suivi. C’est une très belle association, qui fait un boulot important, on la remercie de le faire. Si vous êtes intéressé, on peut faire plein de demandes au niveau local parce que les mairies sont aussi tenues de fournir les documents administratifs et Ma Dada est un très bon outil pour ça.
Je crois qu’il y avait une autre question devant.

Public : Je reviens sur les députés. Est-ce qu’on peut savoir, est-ce qu’on a moyen de savoir leur usage du logiciel libre ? Et notamment, question corollaire, est-ce que l’Assemblée nationale met à leur disposition déclarée des logiciels libres ?

Étienne Gonnu : Quels sont les usages ? Est-ce qu’on connaît les usages de chaque député et est-ce que l’Assemblée met à disposition ? On ne connaît pas trop les usages. Quand on a rencontré Jean-François Coulomme, on a su non seulement qu’il a une distribution libre sur son ordinateur, je ne sais plus laquelle, mais qu’il la maintient lui-même. C’est une exception. Il faut penser que les députés et leur équipe, sont des petites PME. En général, l’Assemblée propose des solutions, ils vont choisir un peu ce qui les arrange. Souvent, ça va être Mac ou Windows, parce que c’est de cela dont ils ont l’habitude. Je crois qu’il y avait eu une opération : la DSI [Direction des Systèmes d’Information] de l’Assemblée avait poussé vers le logiciel libre Ils avaient tenté, il y a quelques années, avant que j’arrive à l’April, de presque imposer. Mais ça avait été mal pensé et c’est toute la difficulté : un changement mal pensé, en termes d’accompagnement, ça a donné une image négative du logiciel libre et ça a peut-être fait plus de mal que de bien. C’est difficile de savoir ce qu’ils utilisent parce que, finalement, ils utilisent les outils qu’ils veulent au sein de leur équipe. Il y a une DSI qui peut aider, mais je suis pas sûr que cette DSI soit plus libriste que ça. Les députés préfèrent se débrouiller tout seuls que de passer par elle. Je ne sais pas. C’est une question intéressante, mais je n’ai pas de réponse plus précise à donner.
Dernière question. Deux personnes ont levé la main en même temps. J’essaie de répondre. Merci beaucoup. D’abord derrière ensuite devant.

Public : Quelle est la proportion des interlocuteurs que vous avez rencontrés qui ont vraiment une notion assez approfondie des enjeux du logiciel libre ? Est-ce qu’il y a des variations aussi en terme justement de ministères, d’organismes etc. ?

Étienne Gonnu : La proportion de mes contacts qui ont une compréhension fine des enjeux du logiciel libre, qui déjà comprennent ? Et l’autre question ? Je vais voir si je peux les lier.

Public : Finalement, à l’April, vous formez un groupe de lobby pour le logiciel libre, est-ce que c’est complètement formel, est-ce que c’est déclaré quelque part ?

Étienne Gonnu : D’accord. Je vais commencer par celle-ci, ça va aller assez vite. Ça date de 2017, c’est même une des promesses de campagne, il y a une HATVP, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, on se déclare dessus. Autant vous dire que c’est léger niveau de déclaration. On se déclare. De toute façon, sur notre site, on publie tout ce qu’on propose, les amendements qu’on propose, les contacts qu’on a pu avoir. Sur ce site-là, on précise les sommes qu’on a, qu’on investit. Le fait qu’on a deux postes, moi qui suis salarié et mon collègue Frédéric Couchet, le délégué général, consacre un peu de temps salarié aussi dessus. Ce sont des informations un peu minimales. On doit juste dire le type de personne qu’on a rencontré, le type de contact qu’on a eu. Ça ne dit pas beaucoup. On a cette obligation qui n’existait pas avant.
Et concernant la compréhension des enjeux du logiciel libre, ça va être difficile de donner une proportion. Je pense que, globalement, on a une montée en niveau. Je parlais par exemple de Philippe Latombe ou d’Éric Bothorel, des noms qu’on cite souvent, même au sein des Verts et de LFI il y a aussi quelques libristes. Il y a quelques députés ont une connaissance quand même assez fine, parfois avec des biais différents, plus économiques, plus libertés, on va dire. Il y a quelques députés qui vont avoir une connaissance fine. L’un deux m’avait repris quand j’avais fait la technique du chalut. Il avait quelques connaissances de l’informatique comme business, il ne connaissait pas plus que ça, mais ça lui a parlé d’un truc d’usage personnel parce que sa tablette s’était bloquée ou quelque chose comme ça, je n’ai plus le détail. Finalement, on a échangé par téléphone, je crois, il a donc amélioré un petit peu ses connaissances. Quand on a repris, j’ai senti que ce n’était pas tout à fait la même approche.
Globalement, il y a une meilleure prise en compte.
Au sein de l’Assemblée, souvent les députés ont leur spécialité. Je sais que dans les groupes, il y a celles et ceux qui vont s’occuper des sujets numériques, celles et ceux qui vont s’occuper des violences faites aux femmes, des sujets environnementaux, etc. Il y a quelques spécialités. Quand on va sur les sujets numériques, qu’on arrive à les contacter, il y a quand même un minimum de connaissances. Ils ne connaissent pas forcément le logiciel libre, mais on arrive à le rendre accessible parce qu’ils connaissent quand même un petit peu le fonctionnement de l’informatique. Je ne sais pas si je réponds bien à la question.
En tout cas, à nouveau merci pour votre attention et bonne suite de Capitole.

[Applaudissements]