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Transcription
Ceci est une alerte d’urgence concernant tous les citoyens du monde. Après les projets de loi SOPA et PIPA, un autre projet tenu en secret voit le jour, le projet ACTA. Ce projet de lois a été créé dans notre dos par les chefs d’états du monde entier pour nous contrôler encore plus. Ce projet est une prison pour les utilisateurs d’internet.
Amaëlle Guiton : Alors, ce qu’on vient d’entendre c’est un message d’ANONYMOUS, contre ACTA. ACTA autrement dit ANTI COUNTERFEITING TRADING AGREEMENT, Accord Commercial Anti-Contrefaçon. Accord qui engagerait à terme notamment les États-Unis, l’Australie, le Canada, le Mexique, le Japon et l’Union Européenne. Il a d’ailleurs été signé le mois dernier par 22 pays d’Europe dont la France. Il y a des manifestations demain prévues dans tout le pays contre cet accord. Les opposants à ce texte y voient une menace pour les libertés publiques.
Amaëlle Guiton : Sandrine Bélier, bonjour !
Sandrine Bélier : Bonjour !
Amaëlle Guiton : Vous êtes eurodéputée, Europe Écologie Les Verts. Jeanne Tadeusz, bonjour !
Jeanne Tadeusz : Bonjour.
Amaëlle Guiton : Vous êtes chargée des relations publiques à l’APRIL, qui est une association de défense et de promotion du Logiciel Libre. On expliquera un peu ce que c’est d’ailleurs.
Vous qui avez des questions n’hésitez pas. Ça se passe sur Facebook et sur Twitter, allez-y !
Alors avec vous Sandrine Bélier, Jeanne Tadeusz, on va essayer de comprendre les enjeux de ce texte et pourquoi il inquiète tellement.
Mais avant d’entrer dans les détails, petit résumé de l’ACTA, les objectifs affichés par les négociateurs et les problèmes qu’il soulève. Explications de Corinne Pélissier.
Corinne Pélissier : Tout est parti en fait d’un constat : que ce soit les produits de luxe, les jouets, les brevets, les médicaments, il y a bien trop de contrefaçons dans le monde d’où l’idée d’impliquer un maximum de pays autour d’un accord pour protéger la propriété intellectuelle au sens large. Le problème selon Julie Jacob, avocate spécialisée dans le droit d’internet, c’est qu’il n’est pas évident pour tout le monde de faire le lien entre un sac de luxe contrefait et un morceau de musique échangé sur internet.
Julie Jacob : Je pense que l’inquiétude vient du fait que d’abord ce traité vise à protéger plein de droits, les produits, les services, les médicaments, les marques, que il y a une grande opacité autour des discussions qui ont mené à ce traité.
Corinne Pélissier : Et c’est bien ce qui a déclenché la suspicion des internautes. Un traité négocié pendant 2 ans dans le plus grand secret et en l’absence de tout organisme international. Pire que ça ! Le rapporteur du projet au Parlement européen a démissionné le mois dernier en dénonçant une mascarade. Même si les notions de liberté d’expression et de respect de la vie privée sont mentionnées noir sur blanc, beaucoup s’inquiètent à propos du volet internet de l’accord.
audio sur internet : Avec l’ACTA, les FAI, les fournisseurs à qui vous payez un accès à internet seront forcés d’ouvrir et d’inspecter chaque paquet que vous recevez ou envoyez pour y chercher d’éventuelles données copyrightées. Cela signifie que si vous envoyez un fichier MP3 à un ami avec un logiciel de messagerie instantanée ou une vidéo d’une soirée où on entend de la musique copyrightée, votre compte est bon !
Corinne Pélissier : Des vidéos comme celle-ci on en trouve des dizaines sur internet. C’est plutôt sain, mais attention à ne pas céder à la psychose. Le texte premièrement n’est pas sur d’être ratifié par tout le monde. Et par ailleurs selon Julie Jacob, il existe en France suffisamment d’organismes comme la CNIL capables de réguler les interventions abusives.
Julie Jacob : C’est bien que ces vidéos soient diffusées sur le Web parce que au moins ça fait prendre conscience à chacun de la traçabilité de nos navigations sur le Web ; en revanche il ne faut pas non plus tomber dans l’alerte maximale. Rien ne dit qu’on va avoir l’ACTA qui va être en vigueur, on est au tout début tout début. Il va falloir que ce soit ratifié par le Parlement puis après transposé en droit interne.
Corinne Pélissier : Plusieurs des 22 pays européens qui ont signé l’accord le mois dernier commencent à faire machine arrière ; c’est le cas de la Pologne et de la République tchèque d’où sont parties les premières manifestations.
Amaëlle Guiton : Explications signées Corinne Pélissier. Alors d’abord un petit mot de l’agenda d’ACTA ; on entendait cette avocate qui disait on est au tout début alors du processus de ratification, en revanche on est plutôt à la fin de la partie négociations. Le texte a donc été signé par la France et 21 autres pays d’Europe. C’est quoi les prochaines étapes Sandrine Bélier concrètement ?
Sandrine Bélier : Prochaine grande étape, c’est l’avis conforme qui sera rendu par le Parlement européen en mai ou en juin de cette année. Donc la prochaine étape véritablement, ça va se jouer au sein du Parlement européen qui est aujourd’hui, avec la pression citoyenne une des dernières possibilités de faire obstacle à l’application de ce traité.
Amaëlle Guiton : Alors il y a eu effectivement des manifestations en Pologne notamment, il y en a demain en France et dans d’autres pays d’Europe. Jeanne Tadeusz pourquoi est-ce que ce texte inquiète tellement, on va dire la communauté internet au sens large ? Qu’est-ce qu’elle y voit de si problématique ?
Jeanne Tadeusz : Le principal problème qu’on voit avec le texte de l’ACTA, déjà ça a été tout d’abord que le texte a été discuté de manière complètement opaque, c’est-à-dire qu’on a appris par une fuite que le texte était discuté puisque personne n’était au courant de l’existence de ce texte. Après c’est aussi le fait que les termes du traité du texte qui est actuellement discuté sont très vagues : c’est-à-dire qu’on ne sait pas ce que ça recoupe précisément. Quand on parle de responsabilités pénales intermédiaires techniques nulle part on ne dit qui sont les intermédiaires techniques. Est-ce que ça peut concerner, par exemple, les auteurs éditeurs de logiciels libres ? Est-ce qu’ils peuvent être mis en cause suite à ce texte ? La même question se pose d’ailleurs pour les fournisseurs d’accès à internet.
Amaëlle Guiton : Finalement c’est aussi beaucoup le flou finalement qui apparaît comme très inquiétant ? C’est ça Sandrine Bélier ?
Sandrine Bélier : C’est le flou et puis au-delà, c’est-à-dire qu’on nous dit c’est un traité anti-contrefaçon. Donc, initialement il s’agissait de protéger les biens matériels, les objets de marque ; la contrefaçon c’est la reproduction à l’identique et l’usurpation d’une marque. Finalement, on se retrouve avec un traité qui gère tous les brevets et tout ce qu’on va pouvoir breveter demain. Donc c’est du brevetage de la molécule, du processus, de l’idée intellectuelle, etc... et on en arrive à la question du net, à la question de la culture, à la question de la musique. Vous imaginez bien ! Les « Monty Python » par exemple. Quand on fait une caricature d’une œuvre artistique, est-ce que c’est une contrefaçon ? C’est-à-dire que là on ouvre la porte à un monde où tout pourra être propriété intellectuelle. Des grosses firmes auront la propriété intellectuelle sur les idées, sur les médicaments, sur l’accès à internet et puis on redécoupe la carte mondiale avec les pays qui ont les brevets et les autres.
Amaëlle Guiton : L’extension effectivement du domaine de la propriété intellectuelle dont les frontières sont repoussées. Ça pose tout un tas de problèmes. On va en reparler notamment pour la question des médicaments génériques.
Vous restez en direct avec nous Jeanne Tadeuz et Sandrine Bélier, on se retrouve après une petite ode, ça s’appelle ode à la liberté façon « The Soup Dragons ». Ça s’appelle « I’m free ».
musique de 6min37s à 8min20
Amaëlle Guiton : « I’m free », c’était « The Soup Dragons » sur le mouv où il est 8h26.
Cris de manifestants...
Journaliste sur le terrain : Les Polonais continuent à manifester contre l’ACTA. Hier soir pour la 4ème journée ils envahissaient les rues de Bosnan. Il semble qu’ils soient les seuls Européens à dénoncer l’ACTA cet accord commercial anti-contrefaçon signé jeudi à Tokyo par 22 pays de l’UE et d’autres partenaires internationaux.
Amaëlle Guiton : Je crois que ça c’était le 21 janvier dernier. Effectivement manifestations en Pologne, il y en a eu aussi en Tchéquie. Ça arrive seulement dans les autres pays. Sandrine Bélier comment ça se fait finalement que les Polonais soient les premiers à s’être mobilisés sur cette question-là ?
Sandrine Bélier : C’est une question intéressante. Je pense qu’il n’y a pas de vérité absolue. C’est assez intéressant de constater que ce sont plutôt les pays de l’Est, pays anciennement communistes qui se soulèvent les premiers. Vous avez parlé de la Pologne, il y a la République Tchèque en effet. L’ambassadeur de Slovaquie, l’ambassadrice de Slovaquie qui a même écrit une lettre d’excuses à ses enfants quand elle a pris conscience et des incidences que pouvaient avoir ACTA sur l’avenir ; et puis on a la Roumanie qui est en train de bouger un peu. Donc c’est vrai que c’est assez surprenant que ça vienne plutôt de l’Europe de l’Est. Mais très certainement, oui, il y a cette prise de conscience de l’atteinte aux libertés publiques qui ont été si difficilement, pour lesquelles ils se sont battus pour y accéder assez récemment, que ce soit la liberté d’expression, l’accès à l’information et le fait aujourd’hui de se dire mais si on revient dans un régime où on nous dit, voilà ce que vous avez le droit de voir, voilà ce vous avez le droit de dire. Maintenant dans vos échanges on va les contrôler, on va vous dire ça c’est politiquement correct, ça ça ne l’est pas. Voila !
Je pense que c’est lié à ça. Alors, on ne pourrait pas en faire une vérité absolue puisque, comme vous les savez par exemple, et toujours à l’Est, on a ces reculs et la population ne s’est pas forcément levée tout de suite, en Hongrie, par exemple, avec la présence de Orban.
Amaëlle Guiton : On va rentrer un peu dans les détails de ce texte et les raisons pour lesquelles il inquiète on l’a compris. Ce qui inquiète beaucoup finalement c’est le flou général de ce qui est présenté. Il y a effectivement 2 domaines où ça se mobilise pas mal : le Logiciel Libre et les médicaments. On parlera des médicaments parce que c’est vraiment quelque chose de très important. Commençons par le Logiciel Libre Jeanne Tadeusz. Déjà est-ce que vous pouvez expliquer brièvement ce que c’est ? Certains de nos auditeurs le savent, mais probablement pas tous.
Jeanne Tadeusz : D’accord. Le Logiciel libre, c’est un type finalement de logiciel, c’est-à-dire c’est les logiciels qui sont sous licence libre, c’est-à-dire que vous pouvez librement étudier le code, vous pouvez librement le modifier, le redistribuer comme vous le souhaitez et aussi distribuer les versions modifiées.
Amaëlle Guiton : Et on peut librement le télécharger aussi ?
Jeanne Tadeusz : Par exemple ! Ça fait partie de l’idée de partage, le Logiciel Libre se reconnaît dans ces valeurs donc de partage et d’échange et c’est l’idée que chacun peut finalement apporter sa pierre pour améliorer un logiciel.
Amaëlle Guiton :On peut citer par exemple les systèmes d’exploitation sous LINUX qui sont en fait modifiés par une communauté d’utilisateurs. Ils sont d’accord entre eux pour le faire, en l’occurrence il ne s’agit pas de contrefaçon. En quoi est-ce que le Logiciel Libre peut être menacé par ACTA ?
Jeanne Tadeusz : ACTA tout d’abord, c’est finalement un des exemples d’un mouvement plus global qui s’appelle la propriété intellectuelle qu’on se reconnaisse ou non dans ce terme, c’est-à-dire que l’idée que chacune des idées, un logiciel ou peu importe doit être quelque chose qui doit nécessairement être secret, payant, enfermé.
Amaëlle Guiton : Et breveté ?
Jeanne Tadeusz : Et breveté. Les logiciels ne sont pas brevetables actuellement en France, en Europe. Mais c’est l’idée que ce soit verrouillé mais c’est aussi plus concrètement et plus directement pour le Logiciel Libre, ACTA pose le principe du verrouillage et de la sacralisation des DRM. Les DRM c’est une mesure technique, dite de protection qui en fait sont vraiment des verrous numériques qu’on retrouve sur un certain nombre d’œuvres dématérialisées.
Amaëlle Guiton : Notamment la musique.
Jeanne Tadeusz : La musique, les livres électroniques, les jeux vidéos, sur énormément de supports et ACTA pose le principe qu’on n’a pas le droit de les contourner. C’est-à-dire que pour pouvoir lire votre musique, pour pouvoir lire votre livre électronique, il faut impérativement par exemple que vous utilisiez le logiciel qui est exigé par l’éditeur. Si vous voulez utiliser un autre logiciel ou que devez utiliser un autre logiciel, par exemple parce que votre ordinateur n’est pas compatible et bien vous n’avez pas le droit de le faire, tout simplement.
Amaëlle Guiton : C’est ce qu’on appelle le problème de l’interopérabilité et effectivement ACTA ne va pas précisément dans le sens de l’interopérabilité. On va continuer à parler de ce texte, des craintes qu’il soulève et le pourquoi d’ailleurs il y a des mobilisations pour lui faire échec notamment demain.
On vous retrouve Sandrine Bélier et Jeanne Tadeusz dans quelques minutes.
Le 7/9 du mouv, le rappel des titres. Puis météo, puis musique. De 13min20 à 17min16
Il se trouve qu’en anglais liberté et gratuité ça se dit de la même façon, libre et gratuit, autrement dit : free.
Les Guignols :
- C’est quoi qu’vous écoutez là ?
- Ben ! Carla Bruni : !
- Ouais ! Sauf que c’est ma femme alors on va vérifier si vous avez acheté le cd.
- En fait c’est un ami qu’il l’a gravé pour ma fille.
- Oui, mais madame si tout le monde fait comme vous, 99 centimes d’euro par 99 centimes d’euro, comment ils vont me payer des Rolex les artistes si on leur file pas leur argent.
Amaëlle Guiton : Voila c’était le petit clin d’œil des Guignols.
On continue à parler d’ACTA avec vous Sandrine Bélier, eurodéputée, Europe Écologie les Verts et avec vous Jeanne Tadeusz chargée des relations publiques à l’APRIL, association de défense et de promotion du logiciel libre. On en a dit un mot tout à l’heure, effectivement le flou dans ce texte ACTA pourrait mettre en péril l’économie du logiciel libre tout simplement. Il y a aussi un autre secteur où ce flou pose un vrai problème, c’est celui du médicament. Effectivement, est-ce que les médicaments génériques risquent d’être considérés comme des contrefaçons ou pas, Sandrine Bélier ?
Sandrine Bélier : Au regard du texte aujourd’hui, oui ! Il y a un certain nombre de médicaments génériques qui pourraient être considérés comme des contrefaçons. On voit bien la contrefaçon sur un médicament. On entendait les Guignols nous parler de Rolex, sur les médicaments, c’est par exemple un médicament qui imite, qui imite mal le Viagra. Il n’y a pas de lien direct entre la Rolex et le Viagra, mais c’est l’exemple qui m’est venu à l’esprit, je vous prie de m’en excuser. On voit bien. On revendique une marque ou autre. Là, le texte nous dit, si on en fait la lecture simple, qu’une simple suspicion donc d’une firme nationale qui aurait des brevets sur un certain nombre de molécules et de médicaments, qui alerterait les douanes, permettrait de bloquer voire de détruire en fait tout un chargement de médicaments. Sur une simple suspicion ! Ça c’est un autre problème du texte, cette idée de suspicion ; on va la retrouver dans tous les domaines, que ce soit du coup dans le domaine informatique, dans le domaine des médicaments, viendra potentiellement aussi la question des semences, la question de l’agriculture, l’alimentation. On passe de la présomption d’innocence avec un certain nombre de règles où il s’agissait de démontrer qu’il y avait une infraction, à la suspicion et la criminalisation immédiate et quasi automatique.
Amaëlle Guiton : Finalement le problème c’est de tracer quasiment un trait d’égalité entre un sac Vuitton et un médicament générique. Alors à titre d’exemple, ça c’était dans un article de Florent Latrice paru en 2010 dans le Monde Diplomatique, il citait le cas de molécules anti VIH pour le Nigeria qui ont donc été bloquées dans un port néerlandais en 2009. On pourrait aboutir à ce genre de situation de manière récurrente ?
Sandrine Bélier : Les premières victimes et la question sur l’accès aux médicaments se posent en effet pour les pays du Sud aujourd’hui.
Amaëlle Guiton : Alors, l’un des principaux problèmes soulevés par ACTA, c’est l’opacité du processus démocratique effectivement puisque ça a été élaboré d’abord en secret et ensuite seulement présenté aux organisations internationales, en tout cas aux organisations représentatives comme le Parlement européen. Quelle est la marge de manœuvre aujourd’hui par exemple du Parlement européen vis-à-vis de ce texte ?
Sandrine Bélier : Opacité c’est peu de le dire. C’est rocambolesque depuis 3 ans. Aujourd’hui la marge du Parlement européen, elle est limitée. En tout cas pour ce qui est des écologistes on va jusqu’au bout tenter de sensibiliser et amener l’ensemble et un maximum de nos collègues parlementaires à prendre le parti des citoyens, le parti de la défense des libertés publiques, le parti de la défense de l’intérêt général contre les intérêts particuliers des plus grosses firmes internationales que ce soit dans l’agro-alimentaire ou dans le domaine de l’informatique. Je vais juste faire une digression parce que je trouve que c’est assez éclairant. Quand on sait que c’est Bill Gates et Microsoft qui aujourd’hui avec sa fondation finance Monsanto sur le développement des organismes génétiquement modifiés en Afrique.
Et donc on voit que sur les thématiques et sur ces domaines de brevetabilité, vous avez des firmes comme Monsanto et Microsoft qui se retrouvent à avoir des intérêts assez communs. Aujourd’hui le rapport de force au Parlement, je vous le disais, ça va être difficile ; globalement on peut s’attendre à ce que la droite européenne vote pour le texte, sous la pression des lobbies industriels. Quand aux libéraux et socialistes, ils sont encore assez partagés sur la question, c’est la raison pour laquelle la mobilisation citoyenne est ultra importante aujourd’hui pour pouvoir rappeler les droits des citoyens et faire pression sur les représentants politiques au sein du Parlement européen en espérant que comme aux USA sur PIPA et SOPA, quand on a 7 à 8 millions de citoyens qui s’opposent à un texte, finalement on a le personnel politique qui fait un pas en arrière et qui se dit « Ah ! Peut-être que les citoyens comptent plus que ces grosses firmes commerciales ! »
Amaëlle Guiton : A ceci près que par rapport à SOPA et PIPA justement, il y a aussi des grosses firmes qui se sont mobilisées contre ; on peut citer Facebook, on peut citer Google, il n’y a pas d’équivalent de ça en France ou en Europe Jeanne Tadeusz ? Voila d’entreprises qui disent attention, c’est une menace pour les libertés.
Jeanne Tadeusz : D’entreprises de la taille effectivement de Google, de Facebook qui se soient exprimées publiquement, qui ont lancé même un black out pour montrer leur opposition, effectivement, il n’y en a pas. Après on peut voir quand même de nombreuses petites entreprises ou de nombreux acteurs entrepreneuriaux qui sont contre parce que ça pose de grandes difficultés. Pour parler d’un secteur que je connais bien, dans le secteur du logiciel libre il y a quand même de nombreuses entreprises pour lesquelles un texte comme ACTA poserait de grosses difficultés.
Amaëlle Guiton : Il y aussi évidemment la société civile, donc April, vous, vous en parlez beaucoup d’ACTA. Il y a aussi la Quadrature Du Net, par exemple. Qui aujourd’hui travaille sur ces questions ?
Jeanne Tadeusz : Effectivement La Quadrature Du Net et nous, l’April, on travaille beaucoup, principalement sur l’aspect internet et numérique ; après, il y a aussi d’autres associations qui travaillent sur l’aspect plus médicaments, ça va être par exemple ACT’ UP, ça va être aussi Oxfam, qui sont mobilisées sur ces questions. Globalement il y a quand même un certain nombre d’associations qui sont de plus en plus mobilisées sur ces questions-là.
Amaëlle Guiton : Je crois qu’il y a aussi Médecins sans frontières, d’ailleurs sur la question des génériques. Sandrine Bélier, qu’est-ce qui va se passer maintenant se passer au Parlement européen ? J’imagine que vous allez essayer justement de chasser les zones de flou. Votre position d’ailleurs en tant que Europe Écologie Les Verts, c’est qu’il faut un accord commercial pour lutter contre la contrefaçon ou pas ?
Sandrine Bélier : Au stade où on en est il ne s’agit plus de chasser les flous, c’est stopper ce texte. Point. On le remet sur la table. Pour nous si il y a une vraie question, si la contrefaçon est une vraie question, l’ensemble des solutions telles qu’elles ont été apportées ne sont pas les bonnes solutions. Et on a d’autres solutions. On a les logiciels libres en effet. On a la possibilité de développer la licence participative. Il y a une certain nombre d’outils. Ce qu’on veut aujourd’hui c’est que les choses soient remises sur la table, qu’elles soient soumises au débat public qu’on puisse confronter les différentes solutions qui nous permettent de préserver les intérêts du plus grand nombre.
Amaëlle Guiton : Effectivement confronter les points de vue. Vous restez avec nous Sandrine Bélier et Jeanne Tadeuz, vous allez répondre dans quelques minutes aux questions de nos auditeurs.
Chanson puis rappel des titres.
« Ils se sont donnés rencard sur les bords du lac Léman, bien à l’abri des regards évidemment, pour préparer une loi sans inviter les parlements, il ont inventé ACTA tout simplement. »
Amaëlle Guiton : Ça c’est ce qu’on peut entendre sur le site de Médiapart. C’est une jeune chansonnière qui s’appelle « La parisienne libéréz »
Toujours en direct avec nous, Sandrine Bélier, eurodéputée, Europe Écologie les Verts, Jeanne Tadeusz chargée des relations publiques à l’April association de défense et de promotion du logiciel libre.
Quelques questions de nos auditeurs, question d’Adrien : « Qui soutient ACTA en France ? »
Sandrine Bélier : Oh la la !
Amaëlle Guiton : Sandrine Bélier ?
Sandrine Bélier : Quand je dis oh la la ! Parce que quand on parlait d’opacité, c’est ça qui est d’ailleurs un peu compliqué. Qui soutient qui ? Qui négocie quoi ? On a petit peu de mal à y voir clair. Il y a un forum, là, pendant 2 jours, forum européen sur la propriété intellectuelle ; moi j’y interviens ce midi, enfin cet après-midi et justement en face en tout cas on va confronter, lancer l’idée avec l’ensemble des pro-ACTA, je pourrai vous en dire en peu plus dans quelques jours.
Amaëlle Guiton : Donc, il faudra identifier les pro-ACTA ?
Sandrine Bélier : Je ne sais pas. Ça suffit le fait d’opposer les uns aux autres. On sait qu’il y a un certain nombre de firmes internationales, de personnes qui ont des intérêts particuliers, qui soutiennent ce texte. Aujourd’hui remettons la question de l’intérêt général, remettons l’intérêt public au centre des discussions, point. Qui était pour hier, qui était contre aujourd’hui, j’ai envie de dire que demain tout le monde soit contre et point.
Rires.
Amaëlle Guiton : Effectivement, ça a le mérite d’être clair Sandrine Bélier.
Question de Aude : « Les gouvernements n’ont pas le contrôle d’internet. Est-ce qu’ACTA ce ne serait pas un moyen justement d’avoir la main mise sur internet ? »
Sandrine Bélier : C’est l’inverse ! Moi je veux juste venir en une phrase. Le sentiment que j’ai avec ACTA, c’est que c’est justement l’inverse. C’est le dernier acte d’abandon du pouvoir politique. La force publique du pouvoir public au pouvoir économique. On se dessaisit des politiques alimentaires, on se dessaisit de la politique culturelle, on se dessaisit de la politique de santé en laissant la main mise par cette logique de brevets, aux firmes agro-alimentaires, à Microsoft, à toutes ces grosses industries mondiales qui vont définir ce qu’on pourra consommer, ce dont on pourra se servir, etc...
Amaëlle Guiton : Jeanne Tadeusz, vous êtes d’accord avec ça ? C’est un abandon du politique finalement de passer par un texte comme celui-là ?
Jeanne Tadeusz : C’est un double contrôle. Effectivement cet aspect d’abandon parce qu’on a ACTA qui un texte international sur lequel il sera très difficile de revenir, qui en plus instaure un comité ACTA, qui sera lui libre de modifier le texte s’il le souhaite et donc d’imposer éventuellement de nouvelles règles.
Amaëlle Guiton : Mais ça serait qui dans ce comité ?
Jeanne Tadeusz : C’est les différents pays, des représentants des différents pays sans aucun contrôle démocratique d’aucun parlement. Il y aurait possibilité, ensuite, de changer les règles et pourquoi pas les durcir et de les renforcer. Il y a un abandon à ce niveau-là, en tout cas un abandon démocratique. Et en même temps ça traduit aussi l’espoir de certains gouvernements de pouvoir contrôler ce qui se dit et ce qui se fait sur internet, parce que ça permettra simplement d’obliger l’ensemble des intermédiaires qui permettent d’avoir une connexion, de bloquer, de filtrer, et finalement d’avoir un internet civilisé, pur, sans aucune des protestations qu’on peut y voir actuellement.
Amaëlle Guiton : Alors une dernière question de Pierrot qui demande « Les constitutions en Europe justement, est-ce qu’elles ne défendent pas les libertés individuelles et la vie privée ? Est-ce que donc ça ne serait pas suffisant ? »
Sandrine Bélier : Alors on va se dire très clairement, on a plusieurs études d’éminents juristes, de constitutionnalistes, qui ont démontré que le texte en l’état porte atteinte, viole la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la Charte des Droits fondamentaux. Donc oui, on a un certain nombre de constitutions, de textes, qui définissent nos libertés. Maintenant il s’agit notamment pour l’ensemble des responsables politiques d’en assurer la protection et de ne pas aller dans le sens de leurs restrictions. C’est vraiment ça l’enjeu de ce traité.
Amaëlle Guiton : Ce qui veut dire que, mettons par exemple qu’effectivement ACTA soit ratifié par les différents pays européens, ça pourrait quand même à un moment donné être retoqué par un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Sandrine Bélier : Ça c’est assez amusant, oui ça pourrait être retoqué auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme, auprès de la Cour de justice des communautés européennes, et je dis c’est amusant parce qu’il y a un certain nombre de députés européens qui aujourd’hui se défaussent un peu de leurs responsabilités. Ils disent mais qu’on envoie la question à la Cour de justice des communautés européennes et puis on verra ! Si c’est vraiment illégal alors on n’ira pas ! Oui ! Bon ! On peut s’épargner encore une fois un petit peu de temps et prendre les décisions qui vont dans le bon sens. Je crois, je vais me permettre, c’est l’actualité, on est aussi, dans quelques mois ce sont les élections présidentielles. C’est un sujet d’importance, ce sujet d’ACTA parce que derrière il nous engage dans une vision, une perspective de l’avenir. Comment on imagine internet, comment on imagine la préservation de nos libertés publiques et numériques. Je crois que ce sera intéressant que les candidats se prononcent sur ce traité. Et en tout cas pour la candidate écologiste Eva Joly c’est déjà fait, c’est très clair, c’est une opposition sans aucune réserve.
Amaëlle Guiton : Enfin on sait aussi qu’HADOPI maintenant donne lieu à des prises de position de la part du candidat socialiste, même du candidat du Modem François Bayrou qui est pour son abrogation. Une toute petite question Jeanne Tadeusz, on entendait tout à l’heure dans le sujet de Corinne Pélissier, cette avocate Julie Jacob qui dit il y a aussi la CNIL en France. Est-ce que la CNIL peut protéger des intrusions dans la vie privée qu’ACTA pourrait entraîner ?
Jeanne Tadeusz : Écoutez ça semble peu probable, ne serait-ce que parce que la CNIL n’est pas compétente pour dire non à un texte international, tout simplement pour un respect de hiérarchie du droit elle va devoir l’appliquer ; donc ne serait-ce que pour ça elle ne va pas pouvoir le faire. Et puis en plus on peut mal imaginer la CNIL, quelle que soit l’importance qu’elle peut avoir sur certains dossiers, pouvoir traiter l’ensemble des problématiques qui pourront intervenir en terme d’atteinte à la liberté d’expression sur internet.
Amaëlle Guiton : En tout cas voilà on espère avoir fait un minimum la lumière sur ce texte. C’est maintenant que ça se joue, c’est maintenant que ça se discute, puisque c’est maintenant que le processus de ratification est lancé.
Merci Sandrine Bélier et Jeanne Tadeusz d’avoir été nos invitées et d’avoir contribué à éclairer cette épineuse question d’ACTA dont on a probablement pas fini de reparler.
Sandrine Bélier : Merci beaucoup.
Jeanne Tadeusz : Merci.